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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02985_20260331
31 mars 2026
B... conteste dans la présente instance la matérialité de l’ensemble des faits précités, et fait valoir, sans être contesté, qu’il n’a jamais fait l’objet de poursuites pénales postérieurement à ces différents
6ème Chambre
DCA_22PA00384_20230523
23 mai 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01444_20250612
12 juin 2025
Par un jugement n° 1900571 du 28 janvier 2020, le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à sa demande.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02174_20230124
24 janvier 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué du 15 avril 2021 : Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00020_20241127
27 novembre 2024
Elle fait valoir que : - les faits mentionnés dans la décision du 2 juin 2021 ne caractérisent pas une insuffisance professionnelle ; - la décision en litige a été prise par une autorité incompétente
1ère Chambre
DCA_21NT02187_20230210
10 février 2023
Ces personnes peuvent, par ailleurs, être soumises en France aux retenues de cotisations instituées pour la couverture des prestations de maladie, de maternité et de paternité assimilées en cause.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01211_20231204
4 décembre 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier du fait qu'il est entaché d'une erreur sur la matérialité des faits et le lien de causalité entre les travaux et dommages subis n'est pas suffisamment
4ème Chambre
DCA_20VE02404_20240507
7 mai 2024
des faits reprochés.
DCA_19NC00583_20220614
14 juin 2022
Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers, tant en raison de leur existence que du fait de leur
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02497_20221108
8 novembre 2022
du retard et leurs causes et leurs conséquences, eu égard à la technicité des faits de l'espèce ; - la mise en cause de l'aménageur originel se justifie en sa qualité de caution.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02719_20230503
3 mai 2023
Il fait valoir que : - l'action de l'appelante est atteinte par la prescription quadriennale ; - aucune faute n'a été commise à la suite de l'accouchement de l'intéressée le 20 janvier 1984.
2ème chambre
DCA_21TL01942_20230606
6 juin 2023
des faits n'est pas établie ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
DCA_22TL21553_20240924
24 septembre 2024
de la décision querellée doit être écarté ; - la matérialité des faits est établie ; M.
DCA_22NC02973_20240221
21 février 2024
des faits dès lors que ni M.
1ère chambre
DCA_25PA00669_20251211
11 décembre 2025
Cette durée peut être portée à trente jours lorsque : / 1° Les faits commis constituent une des fautes prévues par les dispositions des 1°, 2° et 3° de l'article R. 232-4 ; / 2° Les fautes prévues par
DCA_22PA01712_20231010
10 octobre 2023
entachée d'un vice de procédure en l'absence de toute information concernant l'identité de l'agent ayant consulté le fichier de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) ainsi que son habilitation à le faire
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01121_20230914
14 septembre 2023
En ce qui concerne la faute : 5.
3ème Chambre
DCA_21VE03121_20240208
8 février 2024
de la faute du rectorat s'élèvent en octobre 2023 à 87 007,21 euros ; - elle a reporté son congé prénatal de maternité ; les deux attestations adressées par le rectorat à l'assurance maladie ne lui
8ème chambre
DCA_23PA00769_20240422
22 avril 2024
Elle soutient que : - la matérialité des faits d'envoi de colis personnels sur le compte de l'entreprise reprochés à M.
Juge des référés
ORCA_25VE01272_20250610
10 juin 2025
ses fonctions ; la matérialité des faits reprochés à M.
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