Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA03388_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Ainsi, l'arrêté attaqué comporte une motivation suffisante pour permettre à Mme C de comprendre les fondements juridiques et les éléments de fait à l'origine de la mesure de transfert.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00152_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Le préfet peut également décider la mise en œuvre de ces mesures portant sur une autorisation délivrée par le juge administratif.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02774_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Cette mesure, qui ne révèle aucune intention répressive, ne saurait, dès lors, être regardée comme une sanction.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01023_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
motivée contrairement aux prescriptions de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales ; - la majoration de 80 % appliquées aux sommes rectifiées n'est pas justifiée dès lors qu'elle est inapplicable
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01433_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué s'est à tort référé à la décision n° INTVGPASV-2017-57 du 27 juillet 2017 inapplicable ratione temporis en lieu et place de la décision N°INTVGPASV-2016-39
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02704_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il lui incombe aussi d'apprécier dans quelle mesure ce préjudice présente un caractère certain, en tenant compte notamment, s'agissant des contrats dans lesquels le titulaire supporte les risques de l'exploitation
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02443_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Par suite, une offre mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable ne saurait être retenue par le pouvoir adjudicateur et doit être écartée comme irrégulière
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03445_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
s'est borné à juger que le SDIS ne pouvait leur accorder des autorisations d'absence sur le fondement de l'article 17 du décret (ASA 17) et a prononcé l'annulation de la décision attaquée dans cette mesure
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01636_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
En premier lieu, en faisant valoir, sur le fondement des dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile, au demeurant inapplicables aux juridictions administratives, que les premiers juges
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01399_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
l'adaptation des procédures pendant cette même période, dans sa rédaction applicable à la date d'enregistrement de la requête : " I. ' Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03012_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
champ d'application de la loi en appliquant les articles L. 433-2 et L. 432-3 dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 et qui, de surcroît, étaient inapplicables
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00098_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, inapplicables aux ressortissants
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00553_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Cet avis, pris au vu des mesures compensatoires proposées par l'exploitant, lesquelles portaient sur le désenfumage excédentaire du local et sur le nombre excédentaire de sorties donnant directement sur
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00554_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Cet avis, pris au vu des mesures compensatoires proposées par l'exploitant, lesquelles portaient sur le désenfumage excédentaire du local et sur le nombre excédentaire de sorties donnant directement sur
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02063_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Elle fait valoir que : - les dispositions de l'article 1792-4-3 du code civil qui ne concernent que les délais d'actions exercées postérieurement à la réception sont inapplicables ; - l'État n'est
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01003_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Enfin, la description du protocole des interventions est mentionnée dans les mesures de suivi prévues aux articles 4.4.7.5, 4.4.8 et dans les mesures de compensation et de suivi figurant aux articles 4.4
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01527_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Les conclusions de cette mesure d'instruction ne peuvent donc être invoquées afin d'établir qu'au 28 mars 2014, le manque de chauffage ne s'était pas manifesté dans toute son ampleur.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02061_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
activité agricole sur le fondement des dispositions de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme au regard des critères relatifs à l'agrivoltaïsme régi par l'article L. 314-36 du code de l'énergie, inapplicable
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01626_20260226
26 février 2026
26 février 2026
greffe du tribunal de commerce, l’administration doit être réputée apporter la preuve, qui lui incombe, de l’exercice occulte de l’activité professionnelle si le contribuable n’est pas lui-même en mesure
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02383_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile.
Source officiellePage 20 sur 26