Il soutient que : - les moyens soulevés par l'OFII ne sont pas fondés ; - les contributions ne peuvent être mises à sa charge en l'absence d'élément intentionnel.

sur les mesures de protection mises en œuvre, dans l’attente de l’avis du médecin du travail alors saisi par l’employeur. 5.

S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III du présent livre ".

Il ressort des pièces du dossier qu'ainsi qu'il a été dit au point 1, l'employeur de Mme B a sollicité de l'administration du travail l'autorisation de la licencier pour un motif tenant à son inaptitude

Le 13 février 2019 son employeur l'a convoqué à un entretien préalable de licenciement fixé le 25 février 2019, auquel il ne s'est pas présenté et lui a notifié sa mise à pied à titre conservatoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort des pièces du dossier que, par courrier de l'employeur du 23 novembre 2020, M. B a été convoqué à un entretien préalable fixé le mercredi 2 décembre 2020 à 14 heures 30.

Il ressort des pièces produites pour la première fois en appel que l'employeur a saisi le 20 octobre suivant le médecin du travail afin que ce dernier précise les capacités résiduelles du salarié et les

Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite des avis d'inaptitude successifs émis par le médecin du travail, l'employeur a consulté, le 20 octobre 2016, les délégués en leur communiquant les conclusions

Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives, est à

en temps utile de l'ensemble des pièces produites par l'employeur à l'appui de sa demande, sans que la circonstance que le salarié est susceptible de connaître le contenu de certaines de ces pièces puisse

Vu les autres pièces du dossier.

d'horaires collectifs de travail et l'absence de décompte de la durée de travail de facteurs employés sur la plateforme inspectée.

Cette obligation revêt le caractère d'une garantie pour l'employeur. 6.

Cette obligation revêt le caractère d'une garantie pour l'employeur. 6.

Cette obligation revêt le caractère d'une garantie pour l'employeur. 6.

Cette obligation revêt le caractère d'une garantie pour l'employeur. 6.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’éducation, - le code du travail, - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.