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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL01666_20260205
5 février 2026
5 février 2026
à l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration et que seule la voie de l’opposition prévue par les articles R. 214-35 et suivants du code de l’environnement était possible
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01649_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle soutient que : - les requérants n'ont pas intérêt à agir à l'encontre du permis de construire en litige ; - les requérants ne justifient pas de l'accomplissement des formalités prévues à l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03411_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Sur le choix d'un modèle d'éoliennes : 18.Si les requérants contestent le choix d'un modèle d'éolienne avec une garde au sol de 18 mètres et invoquent l'absence de pertinence de l'implantation d'un
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00732_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
les oiseaux migrateurs, notamment les passereaux de haut-vol volent bien au-dessus des éoliennes la nuit ; il ne ressort ni des textes ni de la jurisprudence que l'étude d'impact doive indiquer le modèle
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00169_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il n'est pas contesté qu'eu égard aux produits fabriqués, à la clientèle ciblée et aux modes de distribution, la société SNS et la société Delifrance, s'agissant pour cette dernière de ce qui concerne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01293_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Mme A... est la gérante et associée unique de la SARL F Patrimoine, soumise à l’impôt sur les sociétés, et qui exerce une activité de conseil et de transaction immobilière.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01068_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
autrichiennes du 21 janvier 2023, le préfet de Maine-et-Loire a, par un arrêté du 8 février 2023, décidé de transférer l'intéressé aux autorités autrichiennes à l'expiration du délai de quinze jours prévu
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01645_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Mme C B était la gérante et l'unique associée de la société à responsabilité limitée (SARL) Cobe Sécurité Privée depuis la création de celle-ci, en 2013.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01476_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
quasi-unique, il résulte du rapport d'expertise de M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02454_20230821
21 août 2023
21 août 2023
D n'a pas présenté de demande à l'établissement pénitentiaire d'Annœullin et aucun refus de fourniture ne lui a été opposé ; il a fait preuve d'un manque de diligence ; il ne démontre pas que son débit
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00246_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
l’agriculture : * avant son arrivée en 2015, la souffrance des équipes de l’abattoir en situation de sous-effectif était notoire et c’est à tort que le tribunal a estimé qu’il ne rapportait pas la preuve
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02261_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
42 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de la demande préalable ; A titre subsidiaire : 1°) d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il a rejeté sa demande de modération
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03592_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Une note en délibéré présentée par SCI Mons Mirabilis, représentant unique des requérants, a été enregistrée le 7 juin 2023.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00998_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 7 janvier 2022 par lequel le préfet de l'Indre a refusé de lui délivrer une autorisation unique
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00279_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Ils peuvent être autorisés dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, dans les conditions prévues à l'article L. 151-13. ».
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00641_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
financier de référence et un modèle financier prenant en compte un retard d'une année ; ce préjudice est constitué de l'impact du décalage d'une année sur les recettes d'exploitation, les coûts supportés
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT03490_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
AJ AX, représentants uniques et de Me Guiheux, représentant la société Parc éolien Nordex XXXII. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02148_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
La SAS Toilinux.com, qui a participé avec ses sœurs à un projet Evecia depuis 2017, a déposé des demandes de remboursement du crédit d’impôt en faveur des dépenses de recherche prévu au I. de l’article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02150_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
La SAS JDF Logistics, qui a participé avec ses sœurs à un projet Evecia depuis 2017, a déposé des demandes de remboursement du crédit d’impôt en faveur des dépenses de recherche prévu au I. de l’article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03708_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
commerce : " () L'avis ou la décision est motivé, signé par le président et indique le nombre de votes favorables et défavorables ainsi que le nombre d'abstentions. " 5.L'obligation de motivation prévue
Source officiellePage 20 sur 93