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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02117_20240220
20 février 2024
20 février 2024
juges ont insuffisamment répondu au moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté et ont entaché le jugement d'une contradiction de motifs ; - ils ont accueilli la demande de substitution
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00837_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00513_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
le fondement des dispositions du 1° du 1 du III de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts, l'administration fiscale a demandé au tribunal administratif, qui a fait droit à cette substitution
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00224_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
fixant le taux d'imposition applicable ; - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que la réponse de l'administration à ses observations, en date du 18 juin 2019, qui procède à une substitution
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02002_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
par cette modification, et adapte en conséquence la rémunération du maître d'œuvre et les modalités de son engagement sur le coût prévisionnel ".
Source officielle1ère chbre / 3ème chbre réunies
DCA_20NC02453_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 121-10 et R. 123-2-1 du code de l'urbanisme ; - le rapport de présentation n'est pas cohérent avec le plan d'aménagement et de développement durables et le règlement du plan local d'urbanisme modifiés
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01157_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Toute modification de ces informations doit être signalée au préfet () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02881_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
que : - ils ont intérêt pour agir ; - leur requête d'appel n'est pas tardive ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation ; - les travaux projetés, n'emportent pas modification
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01425_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
S'agissant de la substitution de motifs sollicitée par la commune en première instance et en appel : 12.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22379_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Ce marché de substitution est transmis pour information au titulaire défaillant.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04047_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
à défaut de comporter un " scénario de référence ", une analyse de l'incidence du projet sur le climat et de sa vulnérabilité au changement en climatique et une analyse complète des solutions de substitution
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL03024_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En outre, la commune a fait valoir devant le tribunal administratif de Montpellier, dans le cadre d’une demande de substitution de motif, que cette décision est également fondée sur le motif tiré de la
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00196_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
ce vice a nui à l'information complète du public ; - l'étude d'impact n'étudie pas davantage l'incidence des microclimats induits au-dessus et en-dessous des panneaux sur la biodiversité ni la modification
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00654_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La validité de l'enquête ne peut être prorogée si le projet a fait l'objet de modifications substantielles ou lorsque des modifications de droit ou de fait de nature à imposer une nouvelle consultation
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01235_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02389_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
B ont pour objet de refuser l'imputabilité de sa maladie à un accident de service et non de modifier l'organisation ou le fonctionnement des services.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00623_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la substitution
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00827_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
En ce qui concerne la substitution de motif proposée par le préfet : 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04103_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
, ont été transmis à l'appui des recours gracieux datés des 18 et 27 décembre 2019 qu'elle a adressés à la commune, en relevant à cet égard que le projet ainsi modifié, qui permet aux véhicules d'entrer
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01421_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
plus exercer les missions de surveillance objet du contrat dont elle était titulaire, et n’a ainsi commis aucune faute ; - à titre subsidiaire, le juge pourrait en tout état de cause opérer une substitution
Source officiellePage 20 sur 44