pour motif économique.

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 1233-11 du code du travail : " L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 1233-11 du code du travail : " L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou

pour motif économique.

contrat de travail, pour un motif non inhérent à sa personne, et reposant sur un motif économique, il constitue un licenciement pour motif économique, peu important les motifs du refus ; en cas de refus

Puis, par une ordonnance du 5 février 2016, le juge-commissaire du même tribunal a autorisé l'administrateur judiciaire à licencier pour motif économique l'intégralité du personnel de la société, dont

Puis, par une ordonnance du 5 février 2016, le juge-commissaire du même tribunal a autorisé l'administrateur judiciaire à licencier pour motif économique l'intégralité du personnel de la société, dont

la première demande d'autorisation quant au motif personnel ou économique du licenciement n'est pas de nature à vicier la procédure administrative d'autorisation de licenciement qui n'avait pas à être

Ils conservent leur carte professionnelle lorsque ce contrat de travail est rompu à l'issue de la période d'essai ou du fait d'un licenciement pour motif économique, si ce licenciement n'est pas suivi

pour motif économique.

pour motif économique.

pour motif économique.

pour motif économique.

pour motif économique.

pour motif économique.

pour motif économique.

pour motif économique.

Dès lors, la réalité du motif économique justifiant la suppression du poste de M.

Si l'administration n'a pas à se prononcer, lorsqu'elle statue sur une telle demande, sur le motif économique du projet de licenciement collectif, dont il n'appartient qu'au juge du licenciement, le cas

Elles font valoir que : - le requérant n'est pas fondé à solliciter une indemnisation du fait des licenciements annulés, eu égard au motif économique justifiant son licenciement ; - l'intéressé n'a