, faute de toute critique du motif de la décision attaquée, fondé sur l'atteinte à l'ordre public. 4.

Le moyen tiré du défaut de motivation en droit doit ainsi être écarté.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

deux motifs.

situe en zone UC du plan local d’urbanisme de la commune et dans un secteur fortement urbanisé ; il n’a jamais été envisagé la création de plusieurs logements, l’acquisition du bâtiment ayant été motivée

Une telle motivation répond aux conditions posées par l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

Alors que, contrairement à ce que soutiennent les intimés, l'arrêté mentionne également la présence dans le logement de Mme A, épouse de M.

Par suite, contrairement à ce que soutient le centre hospitalier, qui entend ce faisant écarter comme radicalement inopérants les moyens soulevés par la requête, l'administration n'était pas en situation

Il y a lieu, dès lors, d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 3 et 4 du jugement attaqué. 4.

ce qu'a estimé le tribunal administratif et, d'autre part, en ce qu'il rejette le moyen tiré du défaut de motivation de la décision implicite du 7 janvier 2018 ; - il n'est pas motivé en ce qui concerne

Sur la légalité de l'arrêté attaqué : En ce qui concerne la motivation : 6.

les motifs pour lesquels ils ont écarté les moyens tirés de la violation du règlement (CE) 726/2004, de la directive 2001/83 et du règlement (CE) n° 726/2004 du 31 mars 2004 comme inopérants ; ils ont

seraient inopérants.

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - l'arrêté est insuffisamment motivé contrairement à ce qu'a jugé le tribunal ; le préfet a commis une erreur d'appréciation concernant

A supposer que la société CSA Vence, par des écritures confuses, ait entendu invoquer un moyen tiré de l'erreur de fait qu'aurait commise le préfet en retenant le contraire, ce moyen était inopérant.

En premier lieu, aux termes de l'article 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

En premier lieu, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d’écarter les moyens tirés d’un défaut de motivation de la décision de la ministre qui, s’agissant notamment du secteur

la commune d’Eguisheim (Haut-Rhin) à leur verser une somme de 82 049 euros en réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis en raison du refus par la commune de leur délivrer un permis de construire

Dès lors, contrairement à ce qui est soutenu, le tribunal administratif n'était pas tenu de se déclarer incompétent sur le moyen tiré de l'irrégularité en la forme d'un acte de poursuite. 5.

suffisants sur les moyens invoqués par Mme B, y compris ceux tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen.