droit de recours effectif, en vertu de l'article 27, paragraphe 1, du règlement.

A et obtenu leur accord explicite le 12 janvier suivant sur cette demande, en application de l'article 22 du règlement Dublin et sur la base de l'article 18-1 b du même règlement, le préfet de la Gironde

Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la

destination au titre des dispositions du 2° de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme est illégal ; - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'article 1er du règlement de la zone A du nouveau

la méconnaissance des dispositions de l'article U8 de la nouvelle carte d'urbanisme relatives à l'architecture des lucarnes et fenêtres de toitures et aux règles d'implantation des toitures ; - la délibération

du nouveau plan local d'urbanisme n'autorisent pas une telle construction : en effet, le mur de soutènement est constitué d'un enrochement qui n'a pas été fait par paliers et excède la hauteur maximale

Ils soutiennent que : - le refus d’octroi d’un permis de construire est fautif dès lors qu’il ne méconnaissait pas les règles du plan local d’urbanisme (PLU) alors en vigueur, au regard duquel leur projet

Le 16 octobre 2017, elle a déposé une demande de permis de construire en vue de la rénovation de la maison existante, de l'édification de nouveaux logements au sein de deux nouveaux pavillons et d'un commerce

Aux termes de l'article 6 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

du paragraphe 2 de l'article 29 de ce même règlement.

de sa quote-part ; - les modifications constatées par l'ANAH étaient mineures et ne justifiaient pas une nouvelle demande de subvention au sens de l'article 3 du règlement général de l'ANAH.

de sa quote-part ; - les modifications constatées par l'ANAH étaient mineures et ne justifiaient pas une nouvelle demande de subvention au sens de l'article 3 du règlement général de l'ANAH.

de leur quote-part ; - les modifications constatées par l'ANAH étaient mineures et ne justifiaient pas une nouvelle demande de subvention au sens de l'article 3 du règlement général de l'ANAH.

du plan local d’urbanisme entre les nouveaux arbres à planter et les limites séparatives pour s’opposer à la déclaration préalable.

A et obtenu leur accord explicite le 5 février suivant sur cette demande, en application de l'article 22 du règlement Dublin et sur la base de l'article 18-1 d du même règlement, le préfet de la Gironde

C... n’avait pas qualité pour déposer une telle demande au nom de la SCCV Bailly Résidence des Lys ; - le permis de construire attaqué méconnaît les dispositions de l’article UA7 du règlement du plan

permis en raison de l'achèvement de la construction, est un moyen nouveau irrecevable.

du règlement (UE) n° 604/2013.

autorisation ; - à supposer que le permis litigieux s'analyse comme un nouveau permis, il ne pourra qu'être annulé dès lors que l'adaptation à la règle de hauteur sollicitée n'est pas mineure compte

cas où le projet s'écarte des règles générales. 8.