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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00279_20250403
3 avril 2025
B, sans le faire bénéficier des garanties attachées à un tel contrôle et sans, en particulier, lui adresser, au préalable, un nouvel avis de vérification, conformément aux dispositions de l'article L.
8ème chambre
DCA_20PA00530_20221018
18 octobre 2022
Par jugements n°s 1717929/5-3 et 1814058/5-3 du 4 décembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Procédure devant la Cour : I.
2ème Chambre
DCA_23NT01866_20260213
13 février 2026
C... fait état des effets potentiels de la construction et de la mise en service du parc éolien sur son activité d’entrainement de chevaux de course, qui seront soumis, du fait de la grande proximité du
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01613_20240523
23 mai 2024
Par un arrêt du 22 mars 2022 n° 20DA01794, la cour a annulé cet arrêté, a délivré l'autorisation demandée et a enjoint à la préfète de la Somme de fixer les prescriptions devant assortir l'autorisation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03470_20240326
26 mars 2024
vigueur, que dans l'hypothèse où le demandeur a déposé une demande d'autorisation unique et a retiré sa demande initiale. 6.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01014_20240220
20 février 2024
Procédure devant la Cour : I.
DCA_22DA01432_20240621
21 juin 2024
Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Rouen.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00797_20231110
10 novembre 2023
Procédure devant la Cour après renvoi : Par un mémoire enregistré le 7 juin 2023, sous le n° 23MA00797, la société par action simplifiée (SAS) GazelEnergie Génération, représentée par Me Defradas, demande
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00087_20240404
4 avril 2024
Procédure devant la cour : I.
DCA_24NT02395_20260213
Elle soutient que : - il n’était pas nécessaire de joindre au dossier de demande un document justifiant de la conformité du projet avec les dispositions du nouveau plan local d’urbanisme approuvé le 9
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00010_20241016
16 octobre 2024
Sa demande a été implicitement rejetée. Par un jugement du 7 novembre 2022, le tribunal a fait partiellement droit à sa demande en condamnant la MEL à lui verser une somme de 1 500 euros.
DCA_24DA00284_20250403
En outre, en vertu de l'article R. 741-2 du même code, ces jugements contiennent l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont il est fait
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01647_20230627
27 juin 2023
Aux termes de l'article 8 du décret du 2 mai 2014 : " Le cas échéant, le dossier de demande () est complété par les pièces suivantes lorsque le demandeur les détient : () / 4° L'accord des services de
DCA_23BX01066_20260113
13 janvier 2026
du code de l’environnement, la demande d’autorisation unique de la société pétitionnaire est réputée avoir fait l’objet d’une décision implicite de refus à l’issue du délai d’instruction, soit le 29 juin
4ème chambre
DCA_21TL00566_20230202
2 février 2023
Elle fait valoir que : - la demande de première instance n'était pas recevable en tant qu'elle émanait des associations FRENE 66 et Bien vivre en Pyrénées catalanes, lesquelles ne justifiaient ni d'un
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01154_20250130
30 janvier 2025
Au regard des justificatifs produits, il y a lieu de faire droit à leur demande sur ce point. 19.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03946_20221103
3 novembre 2022
Procédure initiale devant la cour : G un arrêt n° 15BX01943 du 11 juillet 2017, la cour confirmé les fautes retenues G le tribunal et a ordonné une nouvelle expertise afin d'apprécier l'existence d'un
DCA_23LY01151_20250130
A est fondé à demander une indemnisation à hauteur du montant des préjudices retenus par le rapport d'expertise ; à ce titre il est fondé à demander le remboursement de ses nouveaux équipements de jardin
DCA_22BX00453_20250925
25 septembre 2025
En outre, la personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d'un fait qu'elle impute à une administration est recevable à détailler ces conséquences devant le juge
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00821_20250311
11 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mars 2022 et 16 avril 2024, la société à responsabilité limitée Contrôle technique d'Ostwald, représentée par Me Marger, demande
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