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449 résultats pour « nouvelle demande visant des faits postérieurs et tendant à une astreinte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00279_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

B, sans le faire bénéficier des garanties attachées à un tel contrôle et sans, en particulier, lui adresser, au préalable, un nouvel avis de vérification, conformément aux dispositions de l'article L.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_20PA00530_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par jugements n°s 1717929/5-3 et 1814058/5-3 du 4 décembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Procédure devant la Cour : I.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01866_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

C... fait état des effets potentiels de la construction et de la mise en service du parc éolien sur son activité d’entrainement de chevaux de course, qui seront soumis, du fait de la grande proximité du

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01613_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Par un arrêt du 22 mars 2022 n° 20DA01794, la cour a annulé cet arrêté, a délivré l'autorisation demandée et a enjoint à la préfète de la Somme de fixer les prescriptions devant assortir l'autorisation

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03470_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

vigueur, que dans l'hypothèse où le demandeur a déposé une demande d'autorisation unique et a retiré sa demande initiale. 6.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01014_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Procédure devant la Cour : I.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01432_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Rouen.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00797_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Procédure devant la Cour après renvoi : Par un mémoire enregistré le 7 juin 2023, sous le n° 23MA00797, la société par action simplifiée (SAS) GazelEnergie Génération, représentée par Me Defradas, demande

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00087_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Procédure devant la cour : I.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02395_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

Elle soutient que : - il n’était pas nécessaire de joindre au dossier de demande un document justifiant de la conformité du projet avec les dispositions du nouveau plan local d’urbanisme approuvé le 9

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00010_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Sa demande a été implicitement rejetée. Par un jugement du 7 novembre 2022, le tribunal a fait partiellement droit à sa demande en condamnant la MEL à lui verser une somme de 1 500 euros.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00284_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En outre, en vertu de l'article R. 741-2 du même code, ces jugements contiennent l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont il est fait

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01647_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article 8 du décret du 2 mai 2014 : " Le cas échéant, le dossier de demande () est complété par les pièces suivantes lorsque le demandeur les détient : () / 4° L'accord des services de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01066_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

du code de l’environnement, la demande d’autorisation unique de la société pétitionnaire est réputée avoir fait l’objet d’une décision implicite de refus à l’issue du délai d’instruction, soit le 29 juin

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00566_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Elle fait valoir que : - la demande de première instance n'était pas recevable en tant qu'elle émanait des associations FRENE 66 et Bien vivre en Pyrénées catalanes, lesquelles ne justifiaient ni d'un

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01154_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Au regard des justificatifs produits, il y a lieu de faire droit à leur demande sur ce point. 19.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03946_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Procédure initiale devant la cour : G un arrêt n° 15BX01943 du 11 juillet 2017, la cour confirmé les fautes retenues G le tribunal et a ordonné une nouvelle expertise afin d'apprécier l'existence d'un

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01151_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

A est fondé à demander une indemnisation à hauteur du montant des préjudices retenus par le rapport d'expertise ; à ce titre il est fondé à demander le remboursement de ses nouveaux équipements de jardin

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00453_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

En outre, la personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d'un fait qu'elle impute à une administration est recevable à détailler ces conséquences devant le juge

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00821_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mars 2022 et 16 avril 2024, la société à responsabilité limitée Contrôle technique d'Ostwald, représentée par Me Marger, demande

Source officielle

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