Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, () les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant

Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, () les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant

La société à responsabilité limité (SARL) Mira BT, sous-traitante de la société par actions simplifiée (SAS) Entreprise Ternoise de Carrelage (ETC), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au

de la société civile immobilière Carnot Wilson 2003 et de la société civile Racine Investissement à la société PMG.

litigieuses ne constituent pas un revenu imposable dès lors qu’elles ont été encaissées pour le compte des sociétés Dhia et Dos Santos.

Le requérant ne justifie pas que cette société n'a été constituée qu'avec un apport en numéraire de 10 000 euros, un apport en numéraire étant au demeurant exclusivement destiné à former le capital social

, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans

B aurait dû être fixé à 3 161 600 euros ; - l'administration aurait dû appliquer une décote d'illiquidité de 20 % sur la valeur des parts sociales de la société B ; -elle aurait également dû appliquer

A au titre des contributions sociales sur les revenus du patrimoine de la fraction des revenus distribués et des intérêts de comptes courants d'associé qui excède 10 % du capital social, des primes d'émission

simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs

Normali dont elle détient 50 % des parts sociales.

l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 30 avril 2015 fixant la liste

de prix exclusivement déterminé en fonction d'une indexation en relation directe avec l'activité de la société dont les titres sont l'objet du contrat, est imposable au titre de l'année au cours de laquelle

A était l'associé, à hauteur de 49 % des parts sociales, de la SARL Bicasa France, le reste des parts étant détenu par la société Bicasa Italie.

part, que la société Drake Consultant Ltd a, le 3 janvier 2014, conclu un contrat avec la société Isis Logiciels et Systems, située en France, par lequel elle mettait M.

Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la notification adressée au siège social d'une société peut être regardée comme régulièrement accomplie alors même qu'il ne s'agirait pas de l'adresse

B puisse utilement soutenir n'avoir perçu aucune somme de la part de cette société ; - dès lors qu'il n'a pu être justifié que les sommes comptabilisées par la société au compte " voyages et de déplacements

La société Manufacture des Ardennes a ensuite fait l'objet d'une réorganisation en 2016 et une nouvelle filiale de Groupe X a été créée, la société MSF, qui a pour objet la production de tapis et de moquettes

La société Manufacture des Ardennes a ensuite fait l'objet d'une réorganisation en 2016 et une nouvelle filiale de Groupe X a été créée, la société MSF, qui a pour objet la production de tapis et de moquettes

D et la société l'Etrier condomois. Considérant ce qui suit : 1. La société L'étrier condomois, dont M.