pour conséquence, selon les cas, non seulement de faire obstacle au transfert de propriété ou à la prise de possession du bien préempté au bénéfice de la collectivité publique titulaire du droit de préemption

Egis Conseil Bâtiments doit être considérée comme un constructeur dès lors qu’elle a concouru à la réalisation de l’ouvrage ; - il y a lieu de retenir la part prépondérante de la société Egis Conseil

Un mémoire présenté pour la société STDV en réponse à ce moyen d’ordre public a été enregistré le 11 mars 2026. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que l'action de la société Pavillons Jubault est manifestement abusive et lui a causé divers préjudices dans la mesure où elle a été empêchée de mener à bien le projet autorisé par le permis

des référés du tribunal administratif de Toulouse n'a pas retenu l'existence d'une faute contractuelle opposable à la société atelier Ferret architectures alors même que l'absence de conformité de l'ouvrage

en continuité de l'existant et la prise en compte des enjeux de mixité sociale.

Une note en délibéré, enregistrée le 17 janvier 2025, a été présentée pour la société du parc éolien de Bréhain. Considérant ce qui suit : 1.

de l'année 2013 et de 62 343 euros au titre de l'année 2014 (article 1er), a déchargé la SARL Ozgul Construction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

B a accepté le risque de nuisances ; - le contrat de partenariat fait obstacle à ce que la responsabilité de l'Etat soit engagée au titre des dommages résultant pour les tiers de l'existence ou de l'exploitation

de 1 500 euros à verser à la société EDF au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le surplus des conclusions de ces deux sociétés.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Société Française du Radiotéléphone (SFR) a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du

Par un jugement n° 2108049/6-3 du 10 mars 2022, le tribunal administratif de Paris a admis l'intervention de la société Grande Pharmacie Bailly et a rejeté la demande.

Il y a lieu dès lors de fixer la provision à hauteur de 487 793,47 euros TTC et celle devant être allouée à la société Cobarec à la somme de 27 080,07 euros TTC, non contestée en défense, figurant sur

pas eu de cession de véhicules entre la société Evercar France, à qui elle a vendu les véhicules, et la société Evercar Belgique ; il n'y a pas eu un transfert de propriété des véhicules mais livraison

pas eu de cession de véhicules entre la société Evercar France, à qui elle a vendu les véhicules, et la société Evercar Belgique ; il n'y a pas eu un transfert de propriété des véhicules mais livraison

pas eu de cession de véhicules entre la société Evercar France, à qui elle a vendu les véhicules, et la société Evercar Belgique ; il n'y a pas eu un transfert de propriété des véhicules mais livraison

A...

obstacle à ce que M. et Mme A formulent d'utiles observations et dès lors, d'autre part, qu'il a été remédié à cette erreur par le dégrèvement prononcé par l'administration ; - en l'absence de toute

La société SERIA a fait appel à un sous-traitant, Alp infra, devenu MTM infra.

réellement utilisés ; l'emprise de ces gabions correspond à un total de 128 m2 alors que la société a facturé 190 m2 de matelas de gabion ; - en ce qui concerne les prix 549-a et 549-b, la prestation