CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04979_20231130
30 novembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2017 par lequel le maire de la commune de La Ciotat a retiré la décision de non-opposition à déclaration
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03540_20231221
21 décembre 2023
Sur la recevabilité des interventions : En ce qui concerne l'intervention des sociétés EcoDelta et Delta Wind : 6.
5ème chambre
DCA_23NT01410_20250401
1 avril 2025
Sans attendre l'intervention d'une décision implicite ou explicite du maire de Crozon en réponse à leur recours gracieux, Mme A et M.
3ème chambre
DCA_21TL23598_20231219
19 décembre 2023
; - à titre subsidiaire, la demande du maître de l'ouvrage, qui a la qualité de sous-acquéreur final des produits qu'elle a vendus à la société Temperia et auquel elle peut opposer toutes les exceptions
1ère chambre
DCA_23PA00368_20250213
13 février 2025
F A G, Mme H A G et Mme E B ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite du 22 mai 2021 par laquelle la maire de Paris ne s'est pas opposée à l'exécution des travaux déclarés
4ème chambre
DCA_21NT00939_20221118
18 novembre 2022
Par un arrêté du 18 avril 2014, le maire de la commune de Sainte-Luce-sur-Loire s'est opposé à une déclaration préalable de travaux déposée par la société Nadiphia Atlantic au sujet de ce terrain.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01272_20230718
18 juillet 2023
Sur l'intervention de l'association " Vivre entre Thin et Vence " : 2.
DCA_22NT02024_20230926
26 septembre 2023
Par un jugement du 28 avril 2022, ce tribunal a donné acte du désistement d'instance de Mme U et a annulé l'arrêté du 24 mars 2021 du maire de Fouesnant ainsi que la décision implicite de rejet du recours
DCA_22TL00459_20230919
19 septembre 2023
B D et Mme C A, épouse D, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2020 par lequel le maire de Salses-le-Château a interdit de manière permanente la circulation
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00741_20230614
14 juin 2023
Elle soutient que : - l’ordonnance n’est pas motivée en méconnaissance de l’article L. 9 du code de justice administrative ; - le juge des référés n’a pas attendu son mémoire en défense ou celui du maître
ORCA_23TL00757_20230614
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02253_20221114
14 novembre 2022
Par courrier du 27 mai 2019, la métropole a adressé à la société un projet de décompte général faisant apparaître un solde, en faveur du maître de l'ouvrage, de 16 523,27 euros.
DCA_23LY02799_20250910
10 septembre 2025
Une ordonnance du 23 août 2024 a fixé la clôture de l'instruction au 24 septembre 2024. Un mémoire en intervention a été présenté pour Mme A le 14 août 2025 et n'a pas été communiqué.
DCA_22MA01058_20230105
5 janvier 2023
le maire de la commune de Gordes a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif, ensemble la décision du 26 février 2018 du maire rejetant son recours gracieux tendant au retrait de cet
2ème Chambre
DCA_23VE01547_20250605
5 juin 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée à l'intervention du syndicat des copropriétaires de la résidence " Les Anémones " : 2.
DCA_24BX00193_20260421
21 avril 2026
La première intervention n’a pu avoir lieu le jour fixé par l’avis, le 22 mai 2018, du fait de l’absence de M. B....
DCA_21NC02588_20231116
16 novembre 2023
Par une intervention, enregistrée le 8 avril 2022, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02959_20240126
26 janvier 2024
l'arrêté de péril d'une interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux qui peut être temporaire ou définitive. () / IV.- Lorsque l'arrêté de péril n'a pas été exécuté dans le délai fixé, le maire met
DCA_23LY00241_20230802
2 août 2023
Par un arrêté du 13 décembre 2018, le maire de Talloires-Montmin a délivré un permis de construire à M. A pour la construction d'une miellerie.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04501_20230627
27 juin 2023
versés à Mme A dans le cadre de sa garantie " dommage aux biens ", et de 3 284,49 euros, au titre des frais relatifs à l'intervention de l'entreprise 3 ID ; . à Mme A : les sommes de 760 euros, au titre
Page 20 sur 101