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25 228 résultats pour « ordonnance du juge de la mise en état (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04400_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

La communication au requérant par lettre simple d'un mémoire en défense soulevant une fin de non-recevoir ne saurait, en principe, dispenser le juge administratif de respecter l'obligation ainsi prévue

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02640_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par une ordonnance n° 2300922 du 5 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00079_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Par une ordonnance n° 2316889/11-5 du 22 décembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a ordonné une expertise qu'il a confié à Mme A B, avec pour mission de se faire communiquer

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01346_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Ils soutiennent que : - il ne pouvait être régulièrement statué sur leur demande par ordonnance en l’absence d’invitation à régulariser celle-ci ; - le premier juge a méconnu les stipulations de l’article

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00661_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Il relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'État à l'indemniser. 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03092_20240104

Admin. Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : - l'exécution du jugement et, notamment, l'injonction prononcée impliquerait la mise en œuvre d'une enquête au sein du

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL20637_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Par ordonnance du 7 janvier 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête de l'association Gourdan-Polignan-Garonne

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_18VE01557_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

de l'ouvrage lequel a été jugé non conforme.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00221_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Par une ordonnance n° 2421956/11-6 du 30 décembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a ordonné une expertise qu'il a confiée à M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02340_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19TL05755_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

, qui aboutissent à une mise en concurrence non sincère ; En ce qui concerne le bien fondé du jugement : - la convention de délégation de service public doit être requalifiée en contrat de marché

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02002_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Le pli a été présenté le 18 janvier 2017, mis à disposition au bureau de poste durant quinze jours et retourné à l'expéditeur le 6 février 2017 avec la mention " pli avisé et non réclamé ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL22284_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'insuffisance de motivation dans sa réponse au moyen tiré de la mise en œuvre d'une procédure irrégulière ; - son refus de prise de poste repose sur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02571_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00207_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens mis à la charge de la commune par l'arrêt du 2 avril 2020 de la cour : 4.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00197_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Le10 janvier 2019, la SAERP a mis en demeure la société Aretec Ingénierie de lui fournir, dans un délai de 15 jours, un état complet de l'ensemble de ses documents indicés avec leur mise à jour et de transmettre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00200_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle soutient que : - en déduisant qu’il n’y avait pas lieu de faire droit à sa demande tendant à ce que les frais de l’instance soient mis à la charge de l’État au motif que M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02660_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

de 916 614 euros dont il convient de déduire la somme de 916 614 euros versée à titre de provision en vertu de l'ordonnance du juge des référés du tribunal du 24 janvier 2018, avec intérêts

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21371_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

En cas de demande de suspension de la mise en recouvrement d'impositions, pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourraient

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02938_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

26 mai 2025

Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens.

Source officielle

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