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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04400_20230503
3 mai 2023
La communication au requérant par lettre simple d'un mémoire en défense soulevant une fin de non-recevoir ne saurait, en principe, dispenser le juge administratif de respecter l'obligation ainsi prévue
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02640_20240111
11 janvier 2024
Par une ordonnance n° 2300922 du 5 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté cette demande.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00079_20240227
27 février 2024
Par une ordonnance n° 2316889/11-5 du 22 décembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a ordonné une expertise qu'il a confié à Mme A B, avec pour mission de se faire communiquer
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01346_20230119
19 janvier 2023
Ils soutiennent que : - il ne pouvait être régulièrement statué sur leur demande par ordonnance en l’absence d’invitation à régulariser celle-ci ; - le premier juge a méconnu les stipulations de l’article
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00661_20230202
2 février 2023
Il relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'État à l'indemniser. 2.
ORCA_23PA03092_20240104
4 janvier 2024
Sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : - l'exécution du jugement et, notamment, l'injonction prononcée impliquerait la mise en œuvre d'une enquête au sein du
1ère chambre
DCA_20TL20637_20220414
14 avril 2022
Par ordonnance du 7 janvier 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête de l'association Gourdan-Polignan-Garonne
5ème chambre
DCA_18VE01557_20221215
15 décembre 2022
de l'ouvrage lequel a été jugé non conforme.
Juge des référés
ORCA_25PA00221_20250603
3 juin 2025
Par une ordonnance n° 2421956/11-6 du 30 décembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a ordonné une expertise qu'il a confiée à M.
ORCA_23PA02340_20240322
22 mars 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
2ème chambre
DCA_19TL05755_20220524
24 mai 2022
, qui aboutissent à une mise en concurrence non sincère ; En ce qui concerne le bien fondé du jugement : - la convention de délégation de service public doit être requalifiée en contrat de marché
DCA_22PA02002_20230405
5 avril 2023
Le pli a été présenté le 18 janvier 2017, mis à disposition au bureau de poste durant quinze jours et retourné à l'expéditeur le 6 février 2017 avec la mention " pli avisé et non réclamé ".
DCA_21TL22284_20240123
23 janvier 2024
Elle soutient que : - le jugement est entaché d'insuffisance de motivation dans sa réponse au moyen tiré de la mise en œuvre d'une procédure irrégulière ; - son refus de prise de poste repose sur
ORCA_24NT02571_20241031
31 octobre 2024
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
2ème Chambre
DCA_24NT00207_20250214
14 février 2025
Sur les frais exposés et non compris dans les dépens mis à la charge de la commune par l'arrêt du 2 avril 2020 de la cour : 4.
4ème Chambre
DCA_23VE00197_20250304
4 mars 2025
Le10 janvier 2019, la SAERP a mis en demeure la société Aretec Ingénierie de lui fournir, dans un délai de 15 jours, un état complet de l'ensemble de ses documents indicés avec leur mise à jour et de transmettre
ORCA_26VE00200_20260409
9 avril 2026
Elle soutient que : - en déduisant qu’il n’y avait pas lieu de faire droit à sa demande tendant à ce que les frais de l’instance soient mis à la charge de l’État au motif que M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02660_20221213
13 décembre 2022
de 916 614 euros dont il convient de déduire la somme de 916 614 euros versée à titre de provision en vertu de l'ordonnance du juge des référés du tribunal du 24 janvier 2018, avec intérêts
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21371_20220705
5 juillet 2022
En cas de demande de suspension de la mise en recouvrement d'impositions, pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourraient
ORCA_24LY02938_20250526
26 mai 2025
Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens.
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