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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02515_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
décision de refus de renouvellement de son titre de séjour est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne peut pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02860_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
B serait dépourvu de toute attache dans son pays d'origine, où il a déclaré que vivent son père et deux de ses frères, et où il a lui-même vécu jusqu'à l'âge de trente ans.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04576_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle n'a pas la possibilité effective d'accéder à un traitement approprié à sa pathologie dans son pays d'origine
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03103_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
B ne pourrait pas bénéficier du suivi médical adapté à son état de santé dans son pays d'origine.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00065_20240809
9 août 2024
9 août 2024
A de bénéficier d'un accès effectif à un traitement approprié dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de ce que l'avis du collège de médecins de l'OFII était incomplet doit être écarté.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02438_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Le tribunal, pour annuler les décisions contestées, a retenu le moyen tiré de ce que, en estimant que l'offre de soins en Géorgie, pays d'origine de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00537_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
en se fondant, notamment, sur une fiche Medcoi (medical country of origin information) datée de 2019, ainsi que sur un rapport établi le 30 juin 2020 par l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00364_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
C pouvait, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays dont il est originaire, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01041_20260217
17 février 2026
17 février 2026
à la pathologie de l’intéressé, de l’existence d’un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d’y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d’origine
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA04298_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Toutefois, les dispositions précitées n’impliquent pas nécessairement que le traitement approprié dont doit bénéficier le demandeur soit identique à celui disponible dans son pays d’origine, sauf à ce
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01773_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
des événements traumatiques survenus dans son pays d’origine.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01464_20230830
30 août 2023
30 août 2023
eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé et peut voyager sans risque vers son pays d'origine.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00694_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
méconnaissance du 11° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que son état de santé ne lui permettait pas de voyager sans risque vers son pays d’origine
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02396_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00222_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
A n'établissait pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résidaient alors son épouse et ses deux enfants. A ce dernier égard, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00504_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
à la pathologie de l'intéressé, de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d'origine
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00705_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02290_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Le préfet a également indiqué que M. et Mme F n'apportaient aucun élément quant à un éventuel danger pour A vies en cas de retour dans leur pays d'origine et que A liens personnels et familiaux en France
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02728_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle est atteinte de graves pathologies pour lesquelles il n'existe pas de traitements effectivement disponibles dans son pays d'origine
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00110_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
médecins ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son traitement n'est pas disponible dans son pays d'origine
Source officiellePage 20 sur 2128