de l’État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées

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B au paiement d'une amende de 5 000 euros, lui a enjoint de libérer l'emplacement qu'il occupe au PK 1.000 de la rive droite de la Saône, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé un délai de

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est erronée soit enfin parce que les délais de paiement se justifiaient par ses propres délais ; - elle conteste la date de paiement retenue pour le calcul des retards ; elle n'est pas responsable

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM.

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la loi roumaine est applicable ; - contrairement à ce qui a été jugé par l'ordonnance attaquée, sa demande devant le tribunal administratif de Toulouse n'est pas tardive dès lors qu'elle a reçu le 26