Le moyen doit donc être écarté. 14.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 août 2020, l'Eurométropole de Strasbourg, représentée par Me Maetz, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la

M. et Mme A étaient propriétaires d'une maison d'habitation située au 1, rue du Portalet à Saint-Pons-de-Mauchiens (Hérault) sur les parcelles cadastrées , acquise en 2011.

une demande d'acquisition de son logement.

C... veuve B..., a déposé, le 23 mai 2017, sous le n° 8017311, une demande d’autorisation d’exploiter portant sur les parcelles précédemment évoquées, dont les deux parcelles appartenant à Mmes K...

appartenant aux consorts A dès lors qu'ils étaient opposés à une telle vente ; il n'est pas propriétaire de la parcelle A 1805 et il est devenu, avec ses sœurs, propriétaire indivis de la parcelle A 1806

Le Havre Seine Métropole, représenté par Me Paul Goasdoue, demande à la cour : 1°) à titre principal, d’annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par Mme B... devant le tribunal administratif

Mme D et M. et Mme H, respectivement nu-propriétaire et usufruitiers des parcelles cadastrées section B n°s 299, 855, 854, 844 et 297, ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler cet arrêté.

Dans ces conditions, la fin de non-recevoir tirée de la circonstance selon laquelle les appelants ne seraient pas propriétaires de la parcelle sur laquelle est implanté l'ouvrage litigieux doit être écartée

M. et Mme E sont propriétaires de la parcelle cadastrée section B n° 845 sur le territoire de la commune de Garein. Le 26 mai 2020, M.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2023, la SARL Financière Mazet, représentée par Me Baldo, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et de faire droit à sa

En premier lieu, la délibération du 11 février 2019, vise les dispositions applicables du règlement d'urbanisme local, et en particulier les articles 33 à 37 et rappelle les demandes d'acquisition par

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 février 2022 et le 3 avril 2024, la société CG Finance, représentée par Me Achou-Lepage, demande à la cour : 1°) d'annuler

Aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " () La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande

Elle soutient que : - elle est propriétaire de la parcelle B 303 depuis le 8 octobre 2019 ; cette parcelle est classée en zone Ue par le plan local d'urbanisme, soit une zone urbaine à vocation d'équipements

Par un jugement n° 1906176 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2021, M.

L’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le

B C et Mme E C étaient propriétaires depuis l'année 2012 d'un terrain d'une superficie de 17 360 m², au 1457 chemin des Combes, sur des parcelles cadastrées section DR n° 216, 96 et 97, au nord-ouest du

En premier lieu, la SCEV B et Associés a demandé 1'autorisation d'exploiter la parcelle cadastrée section R n°503 située sur le territoire de la commune de Chablis le 21 décembre 2017.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2024, le Syndicat de copropriétaires de l’ensemble immobilier Les Strelitzias, représenté par Me Galissard, demande à la cour