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50 717 résultats pour « partie de l'instance (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03364_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

du bureau d'instance. 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02320_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

de la commune et non au nom de l'Etat que le certificat d'urbanisme en litige a été délivré.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00778_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02036_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par un jugement no 2200984 rendu le 23 mai 2024, le tribunal administratif de Grenoble a constaté un non-lieu à statuer à concurrence, respectivement, de 96 153 euros et 85 725 euros (article 1er) et a

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA01319_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il résulte de ces dispositions, d'une part, que l'ampliation du titre de recettes individuel adressée au redevable doit mentionner les noms, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis et, d'autre part

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02186_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la décision du 16 avril 2018 par laquelle la ministre de la culture a prononcé son licenciement, d'autre part, la décision implicite

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04580_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la décision du 16 avril 2018 par laquelle la ministre de la culture a prononcé son licenciement, d'autre part, la décision implicite

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03653_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 février 2021 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à substituer à son nom de

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_20PA01436_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

production non contradictoire par le ministre de l'action et des comptes publics, selon les modalités prévues par l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative, d'une part, de l'acte autorisant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00958_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " () / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01703_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, dans sa rédaction applicable à la date du jugement attaqué : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06045_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

La Ville de Paris n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions de la société Andyrest tendant à ce qu'une somme soit mise à sa charge au titre des dispositions précitées doivent

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01797_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Par un jugement n° 2108417/2-2 du 24 avril 2023, le tribunal administratif de Paris, après avoir constaté un non-lieu partiel, à concurrence d'un dégrèvement prononcé en cours d'instance, a rejeté le surplus

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01516_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Mme B... a saisi le tribunal administratif de Paris qui, par un jugement du 30 janvier 2024, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de dégrèvements accordés en cours d’instance à hauteur

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02707_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01881_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

du 28 septembre 2021 correspondant en réalité à la date du certificat de non-opposition.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02129_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Lorsque le bordereau est signé, non par l'ordonnateur lui-même, mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04893_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

membres de l'Union européenne sont en possession de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides, instaure une présomption de

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00512_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03805_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A devant le tribunal administratif de Paris. Sur les autres moyens invoqués par M. A en première instance : 7.

Source officielle

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