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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03364_20240704
4 juillet 2024
du bureau d'instance. 4.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02320_20240917
17 septembre 2024
de la commune et non au nom de l'Etat que le certificat d'urbanisme en litige a été délivré.
3ème chambre
DCA_22PA00778_20230421
21 avril 2023
partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens () ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02036_20251218
18 décembre 2025
Par un jugement no 2200984 rendu le 23 mai 2024, le tribunal administratif de Grenoble a constaté un non-lieu à statuer à concurrence, respectivement, de 96 153 euros et 85 725 euros (article 1er) et a
1ère chambre
DCA_21PA01319_20230406
6 avril 2023
Il résulte de ces dispositions, d'une part, que l'ampliation du titre de recettes individuel adressée au redevable doit mentionner les noms, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis et, d'autre part
9ème Chambre
DCA_22PA02186_20231110
10 novembre 2023
D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la décision du 16 avril 2018 par laquelle la ministre de la culture a prononcé son licenciement, d'autre part, la décision implicite
DCA_22PA04580_20231110
DCA_22PA03653_20231019
19 octobre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 février 2021 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à substituer à son nom de
7ème chambre
DCA_20PA01436_20230203
3 février 2023
production non contradictoire par le ministre de l'action et des comptes publics, selon les modalités prévues par l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative, d'une part, de l'acte autorisant
4ème chambre
DCA_22NT00958_20221028
28 octobre 2022
Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " () / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle
DCA_22PA01703_20221028
Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, dans sa rédaction applicable à la date du jugement attaqué : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui
DCA_21PA06045_20220519
19 mai 2022
La Ville de Paris n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions de la société Andyrest tendant à ce qu'une somme soit mise à sa charge au titre des dispositions précitées doivent
DCA_23PA01797_20250429
29 avril 2025
Par un jugement n° 2108417/2-2 du 24 avril 2023, le tribunal administratif de Paris, après avoir constaté un non-lieu partiel, à concurrence d'un dégrèvement prononcé en cours d'instance, a rejeté le surplus
DCA_24PA01516_20251218
Mme B... a saisi le tribunal administratif de Paris qui, par un jugement du 30 janvier 2024, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de dégrèvements accordés en cours d’instance à hauteur
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02707_20250523
23 mai 2025
Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01881_20250717
17 juillet 2025
du 28 septembre 2021 correspondant en réalité à la date du certificat de non-opposition.
DCA_20NC02129_20220615
15 juin 2022
Lorsque le bordereau est signé, non par l'ordonnateur lui-même, mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de
DCA_23PA04893_20250214
14 février 2025
membres de l'Union européenne sont en possession de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides, instaure une présomption de
5ème Chambre
DCA_23PA00512_20241028
28 octobre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
DCA_24PA03805_20250703
3 juillet 2025
A devant le tribunal administratif de Paris. Sur les autres moyens invoqués par M. A en première instance : 7.
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