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Il soutient que le maire de Rauret a méconnu l'obligation lui incombant, en vertu de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime, d'assurer la conservation du chemin C, en s'abstenant de prendre

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03049_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

être exécutoire faute d'avoir été transmise au contrôle de légalité ; - l'avis d'information du public n'a pas respecté le délai de quinze jours prévu par l'article R.161-26 du code rural et de la pêche

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02981_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

- le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable ; - l'arrêté du 19 février 2007 du ministre de l'agriculture et de la pêche

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00752_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - la SAFER étant chargée de mission de service public par le code rural et de la pêche

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00697_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental applicable dans le département des Ardennes ; - le maire n'était pas tenu de déroger aux dispositions de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25TL00635_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

Par un mémoire en intervention enregistré le 20 août 2025, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche demande qu’il soit fait droit aux conclusions

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_20TL04243_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

Ils soutiennent que : - la décision critiquée du 28 mai 2018 est privée de base légale dès lors que ni l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 26 mai 2009 ni la décision règlementaire

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_20TL04350_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01142_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

C ne remplit pas les conditions du 2° de l'article R. 331-1 du code rural et de la pèche maritime dès lors qu'il ne dispose ni d'un diplôme en agriculture ni d'une expérience professionnelle suffisante

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01084_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

Vu : - le code rural et de pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03725_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

Vu : - le code des relations entre le public et les administrations ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02514_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

de l'article L. 141-3 de ce même code : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal ". 5.Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01846_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

les pêcheurs professionnels en activité ; cette différence est en rapport direct avec l'objet de la réglementation en litige qui vise, eu égard au faible nombre de places, à maintenir une activité de pêche

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00592_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

coût est entièrement à la charge de l'aménageur et qui ne peut, dès lors, donner lieu à l'instauration d'une servitude d'utilité publique sur le fondement de l'article L. 152-1 du code rural et de la pêche

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01408_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01953_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Ils soutiennent que : - le conseil communautaire était incompétent pour instaurer des zones agricoles " protégées " au sens de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime ; - le classement

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01645_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

Vu : -le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01646_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01647_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023