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4 268 résultats pour « personne autorisée en vertu des statuts de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00457_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé. ". 5.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00444_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Considérant ce qui suit : La société WE-EF Lumière, qui a pour activité la fabrication et la distribution d’éclairage urbain, a demandé à l’inspecteur du travail de l’Isère d’autoriser le licenciement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00082_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

de sociétés ou d'associations à but lucratif (). / III.- Le fonctionnaire qui occupe un emploi à temps complet peut, à sa demande, être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à accomplir

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA03163_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01474_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

A..., salarié de cette société en poste dans l’usine située à Chalon-sur-Saône, exerçait les fonctions de responsable de ligne bout froid et bénéficiait des mandats de membre titulaire du comité social

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02931_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

à prendre copie et a invité la société, s'agissant des pièces qui ne lui avaient pas été communiquées par l'autorité judiciaire ou dont elle n'avait pas été autorisée à prendre copie, à se rapprocher

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA02903_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

D'autre part, il ressort de l'avis émis par l'agence régionale de santé émis le 14 mars 2019, soit postérieurement à la production de pièces complémentaires par la société pétitionnaire, que cette autorité

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01444_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

A ne peuvent être davantage retenus, - le comité social et économique a bien été consulté le 9 juillet 2018, le moyen tiré de l'absence de consultation des délégués du personnel est par suite infondé

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03110_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

La société Roxim Management, nouvellement dénommée Imagine'R, a été retenue pour la réalisation de ce projet pour lequel elle prévoyait la réalisation de 43 logements dont 13 logements locatifs sociaux

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00242_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

à ce que la cour, en vertu des pouvoirs qu'elle tient de son office de juge de plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement, sursoie à statuer pour permettre la régularisation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00877_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01433_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Par un arrêté du 4 octobre 2019, la préfète des Deux-Sèvres a retiré la décision implicite de refus née le 7 juin 2019 et a prononcé un sursis à statuer sur la demande d'autorisation unique de la société

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03280_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

E B maître d'œuvre du projet, en vertu d'une procuration donnée par Mme F D, gérante de la société The Collection Flamands, qui était jointe à la demande.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02898_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

à l'adresse où elle aurait fixé son siège social et a attesté qu'aucune déclaration d'impôt sur les sociétés ou de taxe sur la valeur ajoutée n'a été souscrite par la société au cours de la période 2009

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01593_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

B... : En vertu des principes généraux de la procédure, le droit de former appel des décisions de justice n'est pas ouvert aux personnes qui n'ont pas été mises en cause dans l'instance à l'issue de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00214_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par un mémoire en intervention, enregistré le 20 juin 2022, la commune d'Anthon, représentée par la société Aklea société d'avocats, agissant par Me Roche, conclut à l'annulation du jugement du tribunal

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04957_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01098_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

société.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02970_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la demande de permis modificatif présentée par la société European Homes 48 avait notamment pour objet de réaménager les espaces verts du projet

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00044_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Ainsi, elles se trouvent au nombre des personnes pouvant être exclues du regroupement familial en vertu des dispositions précitées de l'article L. 434-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle

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