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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00457_20240215
15 février 2024
L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé. ". 5.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00444_20260423
23 avril 2026
Considérant ce qui suit : La société WE-EF Lumière, qui a pour activité la fabrication et la distribution d’éclairage urbain, a demandé à l’inspecteur du travail de l’Isère d’autoriser le licenciement
2ème chambre
DCA_22TL00082_20240123
23 janvier 2024
de sociétés ou d'associations à but lucratif (). / III.- Le fonctionnaire qui occupe un emploi à temps complet peut, à sa demande, être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à accomplir
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03163_20230623
23 juin 2023
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
DCA_23LY01474_20260129
29 janvier 2026
A..., salarié de cette société en poste dans l’usine située à Chalon-sur-Saône, exerçait les fonctions de responsable de ligne bout froid et bénéficiait des mandats de membre titulaire du comité social
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02931_20231026
26 octobre 2023
à prendre copie et a invité la société, s'agissant des pièces qui ne lui avaient pas été communiquées par l'autorité judiciaire ou dont elle n'avait pas été autorisée à prendre copie, à se rapprocher
1ère chambre
DCA_21PA02903_20231207
7 décembre 2023
D'autre part, il ressort de l'avis émis par l'agence régionale de santé émis le 14 mars 2019, soit postérieurement à la production de pièces complémentaires par la société pétitionnaire, que cette autorité
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01444_20250612
12 juin 2025
A ne peuvent être davantage retenus, - le comité social et économique a bien été consulté le 9 juillet 2018, le moyen tiré de l'absence de consultation des délégués du personnel est par suite infondé
DCA_23MA03110_20250314
14 mars 2025
La société Roxim Management, nouvellement dénommée Imagine'R, a été retenue pour la réalisation de ce projet pour lequel elle prévoyait la réalisation de 43 logements dont 13 logements locatifs sociaux
5ème chambre
DCA_24NT00242_20241001
1 octobre 2024
à ce que la cour, en vertu des pouvoirs qu'elle tient de son office de juge de plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement, sursoie à statuer pour permettre la régularisation
Juge des référés
ORCA_25VE00877_20250916
16 septembre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01433_20240402
2 avril 2024
Par un arrêté du 4 octobre 2019, la préfète des Deux-Sèvres a retiré la décision implicite de refus née le 7 juin 2019 et a prononcé un sursis à statuer sur la demande d'autorisation unique de la société
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
E B maître d'œuvre du projet, en vertu d'une procuration donnée par Mme F D, gérante de la société The Collection Flamands, qui était jointe à la demande.
1ère Chambre
DCA_20VE02898_20230509
9 mai 2023
à l'adresse où elle aurait fixé son siège social et a attesté qu'aucune déclaration d'impôt sur les sociétés ou de taxe sur la valeur ajoutée n'a été souscrite par la société au cours de la période 2009
ORCA_24MA01593_20251106
6 novembre 2025
B... : En vertu des principes généraux de la procédure, le droit de former appel des décisions de justice n'est pas ouvert aux personnes qui n'ont pas été mises en cause dans l'instance à l'issue de
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00214_20240123
Par un mémoire en intervention, enregistré le 20 juin 2022, la commune d'Anthon, représentée par la société Aklea société d'avocats, agissant par Me Roche, conclut à l'annulation du jugement du tribunal
4ème chambre
DCA_23PA04957_20240524
24 mai 2024
Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01098_20230530
30 mai 2023
société.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02970_20230411
11 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la demande de permis modificatif présentée par la société European Homes 48 avait notamment pour objet de réaménager les espaces verts du projet
DCA_24NC00044_20250528
28 mai 2025
Ainsi, elles se trouvent au nombre des personnes pouvant être exclues du regroupement familial en vertu des dispositions précitées de l'article L. 434-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
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