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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA04149_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
que les riverains des voies publiques sont normalement tenus de supporter et ont entraîné une baisse très substantielle de son activité ; - elle a subi un préjudice anormal et spécial entraînant une perte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02229_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Pour l'application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02341_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
la perte de qualité de vie doit y être ajoutée ; - son préjudice esthétique, résultant de sa cicatrice abdominale, peut être évalué à 5 000 euros ; - la somme de 3 000 euros peut lui être allouée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03121_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provisions et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL01482_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Le préfet du Tarn soutient que : -en ce qui concerne en premier lieu Mme E..., la naturalisation dont elle a bénéficié par décret du 19 janvier 2021, a entrainé la perte de sa qualité d’étranger
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01533_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
titre individuel auprès du « comité Rodin » ; - c’est à tort que le service a remis en cause, au titre de l’exercice 2010 de l’EURL « Cote Art », la provision pour risques et charge sur le compte client
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01672_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
est informé que son droit de rétractation peut ne pas être exercé pour les contrats de prestation dont l’exécution a commencé avant la fin du délai notamment si celui-ci en fait la demande (…).
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01656_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
raison de leur absence du site de la Chapelle-sur-Erdre, sans doute à l'occasion d'un déménagement ; un tel manquement reste purement administratif et ne remet nullement en question le fait que les clients
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00076_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
dès lors qu'il y a lieu de tenir compte, outre le dégrèvement de 93 122 euros, des dernières conclusions produites dans le mémoire du 25 novembre 2019 ; - l'activité nautique, qui a engendré des pertes
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04689_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
à la reconstitution à partir des prix de vente pratiqués ; - les digestifs, apéritifs et boissons chaudes auraient dû être exclus du montant du chiffre d’affaires ; - elle justifie d’un taux de perte
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03439_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : () 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00524_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
des revenus qu’il aurait retirés de son activité de notaire associé, 1 161 043 euros au titre de la perte de prestations de retraite, 339 733 euros au titre de la perte de la plus-value des parts sociales
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06474_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
droit à ses conclusions en condamnant l'Etat à lui verser, d'une part, une somme de 273 863,02 euros en réparation de ses préjudices patrimoniaux, incluant une somme de 170 000 euros au titre de sa perte
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06475_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
2°) de faire droit à ses conclusions en condamnant l'Etat à lui verser une somme de 345 000 euros en réparation de ses préjudices patrimoniaux, incluant une somme de 205 000 euros au titre de sa perte
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06476_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
faire droit à ses conclusions en condamnant l'Etat à lui verser, d'une part, une somme de 430 000 euros en réparation de ses préjudices patrimoniaux, incluant une somme de 170 000 euros au titre de sa perte
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05345_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Enfin, la société n'établit pas davantage par de simples affirmations qui ne sont étayées d'aucun justificatif la composition de sa clientèle, la part représentée par une clientèle très aisée, la composition
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02504_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Il doit préciser les modalités de la rémunération / L'avocat salarié ne peut avoir de clientèle personnelle.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01833_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
durant la période allant du 7 février 2012 au 26 mars 2015, a rejeté les conclusions de Mme B tendant à la condamnation de l'Etat à la réparation de son préjudice moral et du préjudice résultant de la perte
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05380_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Ainsi, les dépenses qui peuvent être prévues à raison d'un risque de perte future ne sauraient être regardées comme des dépenses engagées au sens de ces dispositions.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00941_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En troisième lieu, Mme D B soutient que les taux de réfaction des pertes, offerts, consommations personnelles et du personnel retenus par l'administration ne sont pas conformes à la réalité.
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