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mentionnées au deuxième alinéa de l'article 40, des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de leur plainte ou de leur signalement. / Lorsque l'auteur des

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En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 6.

B ne peut utilement invoquer la circonstance qu'à la date à laquelle la sanction a été prononcé à son encontre, il ne faisait plus l'objet de poursuites pénales.