Par un arrêté du 25 mars 2021, le préfet de l'Aube a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé son pays de renvoi. M.

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office.

2019 par le tribunal civil de Diema, outre une anomalie de forme quant aux mentions préimprimées relatives à la juridiction ayant rendu ce jugement, l'utilisation de blanc correcteur au niveau de la mention

En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident est délivrée de plein droit à l'étranger ayant déposé plainte ou témoigné. ". 4.

La préfète du Rhône, régulièrement mise en cause, n'a pas produit. Par décision du 24 août 2022, M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

B relève appel du jugement, rendu le 7 mars 2023, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement : 2.

Par un jugement n°s 2401343 - 2401344 du 13 mars 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse, après avoir renvoyé à une formation collégiale les conclusions tendant

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

A étant dirigées contre un même jugement, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3. M.

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 12 avril 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé

En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

B dirigée contre cet arrêté. M. B interjette appel de ladite ordonnance.

Mais par une décision du 25 février 2025, le Conseil d'Etat, saisi du pourvoi de M. B, a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire à la Cour.

B, représenté par Me Kati, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler cet arrêté ; 4°) d'enjoindre au

Par un arrêt n° 17PA02269, 17PA02270 du 31 mai 2018, la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel que La Poste a formé contre ce jugement.

paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de

Les articles L. 721-3 et L. 721-4 n'investissent pas l'autorité administrative d'un pouvoir discrétionnaire pour désigner le pays de renvoi à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

Après avoir rappelé à M.