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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00695_20240829
29 août 2024
Si une telle autorisation modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. () ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02150_20260324
24 mars 2026
. ― Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02510_20221222
22 décembre 2022
Mme B, qu'une somme de 9 000 euros leur a été restituée pour leur permettre de rembourser un prêt familial, que 120 000 euros correspondent à un apport en capital et que 6 115,31 euros de frais de notaire
1ère chambre
DCA_24TL00303_20260129
29 janvier 2026
Sous réserve des dispositions des articles 637 et 647 :/ 1° Les actes des notaires à l'exception de ceux visés à l'article 636 ». 3.
2ème Chambre
DCA_23NT01362_20241018
18 octobre 2024
Il ressort également des pièces du dossier et notamment des actes recognitifs de Kafala établis devant notaire le 13 décembre 2018, que Mme A a toujours assuré la prise en charge quotidienne de son fils
5ème Chambre
DCA_23PA05167_20250521
21 mai 2025
Elle soutient que : - la proposition de rectification aurait dû être notifiée au siège de la société domiciliée en Belgique, et non pas à l'adresse de l'un de ses établissements stables établis en France
DCA_24NC01275_20260409
9 avril 2026
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
DCA_24VE01864_20250506
6 mai 2025
indissociable, une telle clause, au demeurant non assortie de précisions quant à sa justification, n'était pas, dans les circonstances de l'espèce, opposable à la communauté d'agglomération, qui ne pouvait
4ème chambre
DCA_22NT02930_20240216
16 février 2024
Le 28 mars 2019, la commune du Pellerin a reçu une déclaration d'intention d'aliéner ce bâtiment présentée par Me Allanic, notaire, agissant au nom des consorts A, propriétaires de l'immeuble.
1ère Chambre
DCA_22NT03387_20231114
14 novembre 2023
séparation de corps a été prononcé ou la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats a été déposée au rang des minutes d'un notaire
2ème chambre
DCA_22PA03179_20230531
31 mai 2023
virements en litige des 27 et 28 mars 2013, qui n'a fait l'objet d'un enregistrement auprès de la direction des finances publiques que le 3 juin 2016, que la déclaration de Mme A enregistrée devant notaire
DCA_22TL22475_20240704
4 juillet 2024
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01066_20220929
29 septembre 2022
qui a été alimenté à hauteur de 1 400 000 euros par la SCI A à la suite de la vente par cette dernière de biens immobiliers qu'elle détenait ; - c'est seulement par mesure de simplification que le notaire
DCA_21TL00804_20220929
Ainsi, la société ayant cédé des terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti, elle ne pouvait appliquer le régime de la taxe sur la valeur ajoutée calculée sur
4ème Chambre
DCA_23VE02537_20260217
17 février 2026
Il est fondé, si tel est le cas, à obtenir réparation au titre du bénéfice qu’il pouvait raisonnablement attendre de cette opération. 6.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00836_20230726
26 juillet 2023
représenté par Me Rosenfeld, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 26 290 116 euros diminuée des frais de vente (émoluments des notaires
ORCA_22VE01926_20230112
12 janvier 2023
la cause de ces versements, il s'agit de dons manuels des membres de la famille de Mme F au profit de cette dernière, comme le prouvent les attestations de donations (" Affidavit ") dressées par un notaire
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00524_20240704
Le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'un détournement de pouvoir à cet égard ne peut qu'être écarté. 14.
DCA_20PA03228_20220610
10 juin 2022
Le détournement de pouvoir ainsi allégué n'est pas établi. Sur la régularisation du vice de procédure entachant l'arrêté du 27 mai 2019 : 44.
DCA_21BX00403_20230112
Les requérants ont déclaré avoir parfaite connaissance de cette situation et en faire leur affaire personnelle, sans recours contre le vendeur ou le notaire.
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