, ni de la somme sollicitée ; - il a rendu impossible son reclassement, et n'établit pas avoir recherché un nouvel emploi ; - sa perte de poids n'est pas irrémédiable.

A ce titre, l'article L. 3134-4 de ce code dispose que : " Dans les exploitations commerciales, les salariés ne peuvent être employés le premier jour des fêtes de Noël, de Pâques ou de la Pentecôte. /

Elle soutient que : - le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé ; - il est entaché d'erreurs de droit et de qualification juridique des faits ; - l'IEP de Paris ne pouvait l'employer dans

200 euros au titre de la contribution spéciale, et 4 796 euros au titre de la contribution forfaitaire, la somme totale étant ramenée à un montant de 30 000 euros en application de l'article L. 626-1 précité

B a saisi la commune de D d'une réclamation préalable le 7 décembre 2017, sa créance n'était pas prescrite.

, qui n’a pas dépassé quatre jours, lui a fait perdre une chance de retrouver un emploi plus rapidement.

Fonctionnaire de l'éducation nationale appartenant au corps des personnels de direction, Mme A B a été affectée, par un arrêté du 19 juin 2017, dans l'emploi de proviseure-adjointe du lycée Jean-Baptiste

Par suite, il doit être regardé comme ayant légitimement ignoré l'existence de sa créance, au sens de l'article 3 précité de la loi du 31 décembre 1968.

Le motif d'annulation retenu au présent arrêt implique nécessairement qu'il soit prescrit au préfet de l'Aude de délivrer à M.

gardé par l'inspecteur du travail sur sa demande d'autorisation de licencier Mme A, présentée le 22 mars 2022, ainsi que la décision implicite née du silence gardé par le ministre du travail, du plein emploi

Il ressort des pièces du dossier que Mme B... est présente en France avec ses trois enfants mineurs, scolarisés, et qu’elle justifie de deux promesses d’embauche pour des emplois de garde d’enfants et

Lorsque l'adaptation du poste de travail n'est pas possible, ces fonctionnaires peuvent être reclassés dans des emplois d'un autre corps ou cadre d'emplois en priorité dans leur administration d'origine

de sa tardiveté et que, par suite, l’ordonnance attaquée est entachée d’irrégularité ; - il est fondé à obtenir de la commune de Gentilly une indemnité en raison de la multiplicité de ses contrats précaires

A sur un poste aménagé tenant compte de son handicap et dans un emploi correspondant à son grade dans un délai de trois mois suivant la notification de l'arrêt.

c’est à tort que le premier juge a rejeté sa demande pour irrecevabilité au motif qu’elle était dirigée contre une décision inexistante, dès lors que l’autorité préfectorale lui avait expressément prescrit

A, pour un emploi à temps partiel d'employé de vente et un salaire mensuel inférieur à 300 euros, au cours des mois de mai, juillet et août 2012, d'octobre à décembre 2016, d'avril 2019 à décembre 2020

Par un courrier du 21 octobre 2021, Mme A a demandé au préfet de Vaucluse de procéder à sa réintégration dans un emploi équivalent à celui qu'elle occupait et de lui verser la somme de 10 000 euros en

A s'est borné à produire, au soutien de sa demande, une offre de contrat de travail datée du 24 janvier 2022 en vue de l'occupation d'un emploi de plaquiste.

et d'enjoindre au recteur de lui verser les allocations de retour à l'emploi.

l'autorisation de le licencier et a, d'autre part, autorisé Pôle emploi à le licencier.