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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03017_20240517
17 mai 2024
Il appartient à l'usager victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve, d'une part, de la réalité de ses préjudices, et, d'autre part, de l'existence
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02455_20250227
27 février 2025
Pour établir qu'elle a été victime de harcèlement moral, Mme B produit un certain nombre d'éléments, notamment des échanges avec son ancienne supérieure hiérarchique et les autres membres du personnel,
8ème chambre
DCA_20PA01219_20230515
15 mai 2023
Sur les préjudices : 1) En ce qui concerne les préjudices personnels de M. F dont les droits sont repris M sa succession : 11.
Juge des référés
DCA_25LY00248_20250717
17 juillet 2025
; - le préjudice d'agrément n'est pas établi ; - eu égard à l'âge et à l'état de santé de la victime, le premier juge a convenablement apprécié le préjudice d'affection et les troubles dans les conditions
2ème chambre
DCA_21TL00479_20230207
7 février 2023
En revanche, elles ne font obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00436_20250828
28 août 2025
Il en va ainsi quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question.
6ème Chambre
DCA_22PA03547_20231205
5 décembre 2023
L'article R. 1321-20 de ce code précise : " Dans le cadre de ses missions, la brigade de sapeurs-pompiers de Paris intervient dans les domaines suivants : () / 4° Les secours d'urgence aux personnes victimes
3ème chambre
DCA_24PA01484_20251114
14 novembre 2025
4 200 euros au titre du préjudice sexuel, 420 euros au titre du préjudice d’agrément, 900 euros au titre du préjudice esthétique ; - il est fondé à demander réparation de son préjudice patrimonial à
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02965_20241018
18 octobre 2024
; * 10 000 euros au titre de son préjudice d'agrément ; * 20 000 euros au titre de son préjudice d'impréparation ; - en outre, les préjudices personnels résultant pour M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01505_20250917
17 septembre 2025
I... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l’État, en réparation de leurs préjudices personnels résultant du décès de M. F...
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01505_20230627
27 juin 2023
au titre du préjudice d'angoisse de mort imminente ; - son préjudice propre doit être porté aux sommes de 6 500 euros au titre du préjudice d'affection et 500 euros au titre du préjudice d'accompagnement
6ème chambre
DCA_21NT03624_20230124
24 janvier 2023
et l'étendue de ces préjudices ont été entièrement révélées, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés.
DCA_19VE03116_20221028
28 octobre 2022
A la victime.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02863_20251211
11 décembre 2025
Sur les préjudices : 7.
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX04559_20231207
7 décembre 2023
D F et une somme globale de 333 737,56 euros en réparation des préjudices subis en leur qualité de victimes indirectes.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02974_20231003
3 octobre 2023
En ce qui concerne le préjudice lié au harcèlement moral : 21.
DCA_19MA02096_20220428
28 avril 2022
de la victime en lien exclusif avec sa pathologie initiale.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01376_20230711
11 juillet 2023
D B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de prescrire une expertise aux fins d'évaluer les préjudices qu'il a subis, à la suite de l'accident de service dont il a été victime
DCA_25NT00246_20251216
16 décembre 2025
résultant du harcèlement moral dont il soutient avoir été la victime et d’une faute de l’administration dans l’organisation du service.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01461_20240402
2 avril 2024
En ce qui concerne les préjudices : S'agissant des préjudices patrimoniaux : Quant aux pertes de gains professionnels et de retraite : 7. M.
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