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469 résultats pour « preneur ayant signé un nouveau bail à loyer libre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05054_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

D'une part, eu égard à sa nature et à ses attributions, l'autorité infligeant des amendes administratives sanctionnant les manquements constatés au titre IV du livre IV du code de commerce, qui ne prend

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00338_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

B... de libérer les locaux occupés par lui à compter du 12 janvier 2021, a fixé à 300 euros le montant du loyer mensuel des locaux de l’ancienne bibliothèque de l’espace Beausoulage et à 100 euros le montant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02693_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Il résulte tout autant de l'instruction, notamment du rapport technique précité, qu'aucun bilan thermique n'a été réalisé lors de la phase de conception afin de valider la puissance de rendement prévue

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01119_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il résulte de tout ce qui précède que la SAS Bridgestone France n’est pas fondée à demander l’annulation la délibération du 8 décembre 2020.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00510_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

l'argumentation de la commune et a considéré que, dès lors que les textes réglementaires ne prévoient qu'un maximum, l'autorité territoriale pourrait, sans illégalité et sans être tenue de prendre une

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00436_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

l'argumentation de la commune et a considéré que, dès lors que les textes réglementaires ne prévoient qu'un maximum, l'autorité territoriale pourrait, sans illégalité et sans être tenue de prendre une

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00508_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

l'argumentation de la commune et a considéré que, dès lors que les textes réglementaires ne prévoient qu'un maximum, l'autorité territoriale pourrait, sans illégalité et sans être tenue de prendre une

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00765_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet de transfert du centre commercial de la Madeleine dans le nouveau complexe commercial prévu au nord de l'avenue Jean Mermoz avait

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02967_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que sa minute n'est pas signée, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l'étude d'impact du

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00187_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

, quand bien même l'aire de stationnement en silo à construire sur le macro-lot B peut servir aux commerces à construire sur le macro-lot C et constitue une opération de grande ampleur et complexe.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01133_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il résulte de ces dispositions qu'à l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence territoriale peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci doivent se

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00034_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

et situé en dehors d'une zone de développement de l'éolien définie par le préfet, l'autorité compétente recueille, conformément aux dispositions prévues au XI de l'article 90 de la loi n° 2010-788 du

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00331_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

La partie de la parcelle où prend place le projet est en effet séparée du château par une haie de peupliers.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA03276_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En deuxième lieu, le prix nouveau PN 56 de 18 656 euros HT, pris en compte pour moitié dans le décompte général s'agissant des travaux de reprise des abords, n'a été prévu, ni par le marché, ni par les

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02526_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Si la société Paul Verlaine soutient que la nouvelle convocation aurait dû être accompagnée d'un nouvel envoi des documents d'information, il ne ressort pas des pièces du dossier, dès lors que l'ordre

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02527_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Si la société Polyclinique de Limoges soutient que la nouvelle convocation aurait dû être accompagnée d'un nouvel envoi des documents d'information, il ne ressort pas des pièces du dossier, dès lors que

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00531_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Enfin, s’agissant des travaux de clôture sur la partie sud-ouest confiés à l’entrepreneur titulaire du lot n° 17, la hauteur des clôtures n’est pas conforme à la description prévue.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01982_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

En deuxième lieu, Mme C soutient ne pas avoir bénéficié de l'entretien préalable prévu par les dispositions de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC00929_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

L'EDPAMS Jacques Sourdille a enfin sollicité l'indemnisation de préjudices découlant de l'indisponibilité des nouveaux locaux à la date prévue.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02194_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Dès lors, ce jugement doit être annulé en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire du 19 avril 2018.

Source officielle

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