CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA05054_20250328
28 mars 2025
D'une part, eu égard à sa nature et à ses attributions, l'autorité infligeant des amendes administratives sanctionnant les manquements constatés au titre IV du livre IV du code de commerce, qui ne prend
2ème Chambre
DCA_24VE00338_20251120
20 novembre 2025
B... de libérer les locaux occupés par lui à compter du 12 janvier 2021, a fixé à 300 euros le montant du loyer mensuel des locaux de l’ancienne bibliothèque de l’espace Beausoulage et à 100 euros le montant
3ème chambre
DCA_23TL02693_20250624
24 juin 2025
Il résulte tout autant de l'instruction, notamment du rapport technique précité, qu'aucun bilan thermique n'a été réalisé lors de la phase de conception afin de valider la puissance de rendement prévue
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01119_20251106
6 novembre 2025
Il résulte de tout ce qui précède que la SAS Bridgestone France n’est pas fondée à demander l’annulation la délibération du 8 décembre 2020.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00510_20230411
11 avril 2023
l'argumentation de la commune et a considéré que, dès lors que les textes réglementaires ne prévoient qu'un maximum, l'autorité territoriale pourrait, sans illégalité et sans être tenue de prendre une
DCA_22MA00436_20230411
DCA_22MA00508_20230411
6ème chambre
DCA_22VE00765_20240131
31 janvier 2024
En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet de transfert du centre commercial de la Madeleine dans le nouveau complexe commercial prévu au nord de l'avenue Jean Mermoz avait
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02967_20231214
14 décembre 2023
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que sa minute n'est pas signée, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l'étude d'impact du
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00187_20241212
12 décembre 2024
, quand bien même l'aire de stationnement en silo à construire sur le macro-lot B peut servir aux commerces à construire sur le macro-lot C et constitue une opération de grande ampleur et complexe.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01133_20231221
21 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions qu'à l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence territoriale peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci doivent se
DCA_20NC00034_20230606
6 juin 2023
et situé en dehors d'une zone de développement de l'éolien définie par le préfet, l'autorité compétente recueille, conformément aux dispositions prévues au XI de l'article 90 de la loi n° 2010-788 du
DCA_23DA00331_20240215
15 février 2024
La partie de la parcelle où prend place le projet est en effet séparée du château par une haie de peupliers.
6ème Chambre
DCA_21PA03276_20241003
3 octobre 2024
En deuxième lieu, le prix nouveau PN 56 de 18 656 euros HT, pris en compte pour moitié dans le décompte général s'agissant des travaux de reprise des abords, n'a été prévu, ni par le marché, ni par les
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02526_20221109
9 novembre 2022
Si la société Paul Verlaine soutient que la nouvelle convocation aurait dû être accompagnée d'un nouvel envoi des documents d'information, il ne ressort pas des pièces du dossier, dès lors que l'ordre
DCA_20BX02527_20221109
Si la société Polyclinique de Limoges soutient que la nouvelle convocation aurait dû être accompagnée d'un nouvel envoi des documents d'information, il ne ressort pas des pièces du dossier, dès lors que
DCA_24TL00531_20260127
27 janvier 2026
Enfin, s’agissant des travaux de clôture sur la partie sud-ouest confiés à l’entrepreneur titulaire du lot n° 17, la hauteur des clôtures n’est pas conforme à la description prévue.
DCA_22NC01982_20250225
25 février 2025
En deuxième lieu, Mme C soutient ne pas avoir bénéficié de l'entretien préalable prévu par les dispositions de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00929_20240213
13 février 2024
L'EDPAMS Jacques Sourdille a enfin sollicité l'indemnisation de préjudices découlant de l'indisponibilité des nouveaux locaux à la date prévue.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02194_20221122
22 novembre 2022
Dès lors, ce jugement doit être annulé en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire du 19 avril 2018.
Page 20 sur 24
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.