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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03442_20221208
8 décembre 2022
Cette rente sera revalorisée J... la suite en application des coefficients prévus à l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.
9ème Chambre
DCA_21PA04366_20231020
20 octobre 2023
Il suit de là que les dividendes doivent, pour l'application des dispositions de l'article 206 précité du code général des impôts, être compris au numérateur du rapport prévu à cet article. 14.
4ème Chambre
DCA_24VE00048_20260203
3 février 2026
B... est professeure agrégée de sciences physiques et chimiques et était affectée au lycée Joliot-Curie à Nanterre depuis le 1er septembre 1999.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03707_20221215
15 décembre 2022
La SC Les Roches est associée, d’une part, de la SARL BR Développement depuis 2001, et détient la totalité de son capital depuis 2004.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03188_20230627
27 juin 2023
pour la période du 1er septembre 2017 au 16 novembre 2017, une somme correspondant à sa perte de rémunération nette pour la période du 1er septembre 2018 au 24 janvier 2020, de laquelle devait être déduites
DCA_21NC02230_20240125
25 janvier 2024
En ce qui concerne la charge de la preuve : 5.
DCA_21NC00573_20231019
19 octobre 2023
Il résulte de l'instruction que la SARL Cyrimmo n'a pas déduit la taxe sur la valeur ajoutée payée en avril 2012 pour l'acquisition des terrains situés à Delle pour un montant de 10 652,17 euros et en
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00725_20230221
21 février 2023
Le régime simplifié prévu au I demeure applicable pour l'établissement de l'imposition due au titre de la première année au cours de laquelle les chiffres d'affaires limites prévus pour ce régime sont
DCA_21NC00294_20220630
30 juin 2022
Le service a, en conséquence, assujetti ces distributions à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du code général des impôts et au taux prévu par la convention fiscale franco-allemande du 21
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00868_20230510
10 mai 2023
La circonstance, alléguée par le requérant, selon laquelle la décision contestée serait une mesure disciplinaire déguisée est sans incidence sur la compétence de la commission.
DCA_23NC00076_20250515
15 mai 2025
Elle soutient que : - l'administration, qui ne remet pas en cause la réalité des prestations, ne rapporte pas la preuve du caractère excessif de la rémunération des prestations de services fournies par
DCA_22NC02096_20240711
11 juillet 2024
invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02342_20250109
9 janvier 2025
apporter cette preuve dès lors que l'entreprise n'est pas en mesure de justifier qu'elle a bénéficié en retour de contreparties. 12.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01031_20221215
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, l'administration n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de ce que la société de droit belge Ingi Consulting, bénéficiaire
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00929_20241219
19 décembre 2024
A a manqué aux obligations résultant de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire ; - la décision constitue une sanction disciplinaire déguisée.
1ère Chambre
DCA_21VE00651_20221115
15 novembre 2022
Il s'en déduit que les demandes tendant au bénéfice des recours administratifs prévus par la charte ne peuvent être formulées par le contribuable qu'après qu'il a eu connaissance de la réponse faite par
DCA_22VE00728_20240507
7 mai 2024
mise en œuvre en méconnaissance du devoir de loyauté imparti au vérificateur ; - l'administration doit être regardée comme ayant entendu mettre en œuvre la procédure de répression des abus de droit prévue
DCA_23NC00541_20250424
24 avril 2025
La SARL Alsace Sécurité Incendie (ASI), qui exerce depuis 2003 une activité de commercialisation et de pose de systèmes de sécurité incendie, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 30 mai
DCA_23BX02820_20251211
11 décembre 2025
pas de la procédure judiciaire mais d’une vérification de comptabilité déguisée opérée par l’administration.
2ème chambre
DCA_20TL24155_20230124
24 janvier 2023
L'autorité d'accueil procède par arrêté à un engagement quinquennal par voie de changement d'affectation dans les conditions prévues à l'article R. 723-7. ".
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