CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

6 152 résultats pour « preuve du déguisement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03442_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Cette rente sera revalorisée J... la suite en application des coefficients prévus à l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04366_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Il suit de là que les dividendes doivent, pour l'application des dispositions de l'article 206 précité du code général des impôts, être compris au numérateur du rapport prévu à cet article. 14.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00048_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

B... est professeure agrégée de sciences physiques et chimiques et était affectée au lycée Joliot-Curie à Nanterre depuis le 1er septembre 1999.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03707_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

La SC Les Roches est associée, d’une part, de la SARL BR Développement depuis 2001, et détient la totalité de son capital depuis 2004.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03188_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

pour la période du 1er septembre 2017 au 16 novembre 2017, une somme correspondant à sa perte de rémunération nette pour la période du 1er septembre 2018 au 24 janvier 2020, de laquelle devait être déduites

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02230_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En ce qui concerne la charge de la preuve : 5.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00573_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il résulte de l'instruction que la SARL Cyrimmo n'a pas déduit la taxe sur la valeur ajoutée payée en avril 2012 pour l'acquisition des terrains situés à Delle pour un montant de 10 652,17 euros et en

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00725_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Le régime simplifié prévu au I demeure applicable pour l'établissement de l'imposition due au titre de la première année au cours de laquelle les chiffres d'affaires limites prévus pour ce régime sont

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00294_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Le service a, en conséquence, assujetti ces distributions à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du code général des impôts et au taux prévu par la convention fiscale franco-allemande du 21

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00868_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

La circonstance, alléguée par le requérant, selon laquelle la décision contestée serait une mesure disciplinaire déguisée est sans incidence sur la compétence de la commission.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00076_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Elle soutient que : - l'administration, qui ne remet pas en cause la réalité des prestations, ne rapporte pas la preuve du caractère excessif de la rémunération des prestations de services fournies par

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02096_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02342_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

apporter cette preuve dès lors que l'entreprise n'est pas en mesure de justifier qu'elle a bénéficié en retour de contreparties. 12.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01031_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, l'administration n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de ce que la société de droit belge Ingi Consulting, bénéficiaire

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00929_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

A a manqué aux obligations résultant de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire ; - la décision constitue une sanction disciplinaire déguisée.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00651_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Il s'en déduit que les demandes tendant au bénéfice des recours administratifs prévus par la charte ne peuvent être formulées par le contribuable qu'après qu'il a eu connaissance de la réponse faite par

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00728_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

mise en œuvre en méconnaissance du devoir de loyauté imparti au vérificateur ; - l'administration doit être regardée comme ayant entendu mettre en œuvre la procédure de répression des abus de droit prévue

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00541_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

La SARL Alsace Sécurité Incendie (ASI), qui exerce depuis 2003 une activité de commercialisation et de pose de systèmes de sécurité incendie, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 30 mai

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02820_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

pas de la procédure judiciaire mais d’une vérification de comptabilité déguisée opérée par l’administration.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL24155_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L'autorité d'accueil procède par arrêté à un engagement quinquennal par voie de changement d'affectation dans les conditions prévues à l'article R. 723-7. ".

Source officielle

Page 20 sur 308

← PrécédentSuivant →