, être obligatoirement affiliés au régime général de la sécurité sociale au titre du 21° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2023, la SAS Set Tertiaire, prise en la personne de la SELARL Delezenne et associés, liquidateur judiciaire, représentée par Me Ninove

réelle de l'hébergeant à la prendre en charge et d'engagement de prise en charge par ce dernier.

et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. 8.

exploitation, de l’aléa qui affecte les résultats de cette exploitation et de la durée de celle-ci.

Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application des 1° à 7°. ".

Il résulte de l'instruction que M.

Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a réintégré dans les résultats de la SARL Gilbert Sports au titre des exercices clos en 2009 et 2010, les sommes respectives de 45 010,37 euros

Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que la comptabilité de la SARL Marco Paulo comportait des irrégularités de nature à lui ôter tout caractère probant et qu'elle a été régulièrement écartée

Il résulte de ces dispositions que, si les revenus distribués ont, en principe, le caractère de revenus des capitaux mobiliers, passibles de la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, la part

Il résulte de ces dispositions que la pénalité pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

verser à titre de régularisation son salaire à compter du 15 septembre 2021 ; 3°) de condamner le centre hospitalier d’Arpajon à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice moral résultant

et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. 9.

E, ensemble la décision de rejet du 1er juillet 2020 rejetant son recours administratif préalable obligatoire auprès de la CRI ; 3°) d'enjoindre à la ministre des armées d'octroyer la pension militaire

En dernier lieu, il résulte de l'instruction que M.

Il résulte de l’instruction que le fait générateur de la créance dont l’EARL Guérimand se prévaut est constitué par la publication de l’arrêté, présentant un caractère réglementaire, du 12 novembre 2003

Il en résulte que l'absence d'information dont se plaint le requérant n'a pu, dans ces circonstances, exercer la moindre influence sur le sens de la décision de refus prise à son encontre au vu de l'avis

de la présente loi, qui se trouve en fonction ou bénéficie d'un congé prévu par le décret pris en application de l'article 136 de ladite loi. / Le droit défini au premier alinéa du présent article est

, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence

, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence