Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Voltafrance 10 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 4 369 833 euros

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Samfisol venant aux droits de la société Voltafrance 20 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Samfisol venant aux droits de la société Voltafrance 32 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Samfisol venant aux droits de la société Voltafrance 32 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Samfisol venant aux droits de la société Voltafrance 22 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Samfisol venant aux droits de la société Voltafrance 45 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Elecsol Camargue a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 785 292

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Voltafrance 1 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 813 818 euros

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air Salons Aéroports a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

pris par les partenaires ou bénéficiaires avant l'engagement des travaux, et qu'ainsi la prime entre dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, quel qu'en soit le bénéficiaire final

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Les jardins de cocagne " a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le département de l'Allier

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Le Clémenceau a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 13 décembre

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) Bonneau Laborde a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) du Sartres a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 16

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Immodop a demandé au tribunal administratif de Limoges, à titre principal,

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes distinctes, M.