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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02043_20230329
29 mars 2023
Il ressort des dispositions précitées que la durée de l'interdiction de retour est déterminée en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00935_20230516
16 mai 2023
Article 2 : La demande présentée par la commune de Marmande devant le tribunal administratif de Bordeaux et ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00400_20240319
19 mars 2024
lui accorder le bénéfice du regroupement familial au profit de son fils.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02156_20230320
20 mars 2023
par les dispositions précitées de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, en cas de défaut de production d'un mémoire complémentaire.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20870_20230330
30 mars 2023
Par un arrêté du 24 avril 2019, le préfet de Vaucluse a déclaré cessible au profit de la société Citadis la parcelle cadastrée section DN n° 425 appartenant à Mme C... située 81 rue Carreterie / 1 rue
9ème Chambre
DCA_21PA05775_20230630
30 juin 2023
C dans la comptabilité de la société Euro Cap 2000 dont il est associé gérant en les qualifiant de revenus distribués à son profit sur le fondement du 2° précité de l'article 109,1 du code général des
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03130_20221026
26 octobre 2022
La requête a été communiquée au préfet du Val-d'Oise, le 25 août 2022, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
ORCA_23VE01454_20231026
26 octobre 2023
Il résulte de l'instruction que si le délai de six mois prévu par les dispositions précitées a été interrompu par l'introduction, par M.
ORCA_22VE01007_20221117
17 novembre 2022
ORCA_22VE01908_20221117
La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, le 13 octobre 2022, qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.
ORCA_22VE02432_20230911
11 septembre 2023
La requête a été communiquée, le 15 novembre 2022, au préfet du Val-d'Oise, qui n'a pas produit d'observations. M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00592_20220607
7 juin 2022
E D a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Hautes-Alpes n° 05-2017-12-21-1 du 21 décembre 2017 instaurant, au profit de la commune de Saint Etienne le Laus, une
1ère chambre
DCA_24TL00452_20260319
19 mars 2026
Sur l’application des intérêts prévus par l’article L. 208 du livre des procédures fiscales : 10.
ORCA_22BX00743_20221108
8 novembre 2022
Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article
Juge des référés
ORCA_24PA04233_20260130
30 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision du 16 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé le bénéfice du regroupement familial au profit de
1ère Chambre
DCA_20VE02395_20220705
5 juillet 2022
S'agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et du profit sur le trésor : 10. En premier lieu, contrairement à ce que soutient M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02501_20240730
30 juillet 2024
Les sociétés Altitude Infrastructure et Eiffage sont présentées comme garants au profit du département du Jura, désigné comme bénéficiaire de cette garantie.
DCA_23PA03647_20250710
10 juillet 2025
Le fonctionnaire veille à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver. / Au sens de la présente loi, constitue un conflit
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02312_20230921
21 septembre 2023
Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ".
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01342_20220510
10 mai 2022
C et ses fréquentations afin de déterminer s'il a un profil prosélyte ou si les écrits sont pour des fins personnelles ". Elle indique ainsi que M.
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