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65 475 résultats pour « profit pour le prévenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02043_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Il ressort des dispositions précitées que la durée de l'interdiction de retour est déterminée en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00935_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Article 2 : La demande présentée par la commune de Marmande devant le tribunal administratif de Bordeaux et ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA00400_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

lui accorder le bénéfice du regroupement familial au profit de son fils.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02156_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

par les dispositions précitées de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, en cas de défaut de production d'un mémoire complémentaire.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20870_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Par un arrêté du 24 avril 2019, le préfet de Vaucluse a déclaré cessible au profit de la société Citadis la parcelle cadastrée section DN n° 425 appartenant à Mme C... située 81 rue Carreterie / 1 rue

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05775_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

C dans la comptabilité de la société Euro Cap 2000 dont il est associé gérant en les qualifiant de revenus distribués à son profit sur le fondement du 2° précité de l'article 109,1 du code général des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03130_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

La requête a été communiquée au préfet du Val-d'Oise, le 25 août 2022, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01454_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il résulte de l'instruction que si le délai de six mois prévu par les dispositions précitées a été interrompu par l'introduction, par M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01007_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Il résulte de l'instruction que si le délai de six mois prévu par les dispositions précitées a été interrompu par l'introduction, par M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01908_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, le 13 octobre 2022, qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02432_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

La requête a été communiquée, le 15 novembre 2022, au préfet du Val-d'Oise, qui n'a pas produit d'observations. M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00592_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

E D a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Hautes-Alpes n° 05-2017-12-21-1 du 21 décembre 2017 instaurant, au profit de la commune de Saint Etienne le Laus, une

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00452_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Sur l’application des intérêts prévus par l’article L. 208 du livre des procédures fiscales : 10.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00743_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04233_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision du 16 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé le bénéfice du regroupement familial au profit de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02395_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

S'agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et du profit sur le trésor : 10. En premier lieu, contrairement à ce que soutient M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02501_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Les sociétés Altitude Infrastructure et Eiffage sont présentées comme garants au profit du département du Jura, désigné comme bénéficiaire de cette garantie.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03647_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le fonctionnaire veille à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver. / Au sens de la présente loi, constitue un conflit

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02312_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ".

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01342_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

C et ses fréquentations afin de déterminer s'il a un profil prosélyte ou si les écrits sont pour des fins personnelles ". Elle indique ainsi que M.

Source officielle

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