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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02707_20241231
31 décembre 2024
la reconnaissance de son handicap ; - des motifs d'ordre public et des motifs tirés de la précarité de la situation sociale d'une personne peuvent justifier qu'un refus de la force publique soit prononcé
1ère Chambre
DCA_22VE00208_20240326
26 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a présenté deux demandes que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a regardées comme lui demandant de prononcer la décharge
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00336_20240201
1 février 2024
D A et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01730_20240425
25 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée
DCA_22BX01731_20240425
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le
1ère chambre
DCA_22TL20399_20240718
18 juillet 2024
D A et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01040_20240402
2 avril 2024
Par un avis du 19 mai 2017, le comité médical départemental s'est prononcé dans le sens de l'inaptitude totale et définitive de Mme D à tous postes.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01424_20221117
17 novembre 2022
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00552_20250304
4 mars 2025
Cet arrêt de travail a été prolongé à plusieurs reprises par la suite, sans discontinuité.
4ème chambre
DCA_21PA06350_20240329
29 mars 2024
septembre 2015 ; - à titre principal, de condamner l'EPT Est Ensemble à lui verser la somme de 1 130 787,49 euros HT au titre des travaux supplémentaires et des préjudices subis du fait de la prolongation
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00230_20260120
20 janvier 2026
’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative ; La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer
9ème Chambre
DCA_20PA02111_20220628
28 juin 2022
Or, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement
Cour de justice de l'Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e
DCA_23MA01307_20241203
3 décembre 2024
journalières que son employeur aurait perçues de la caisse primaire d'assurance maladie, ni, en tout état de cause, qu'à supposer même que de telles indemnités aient été servies par la caisse, la base imposable
DCA_22PA00914_20230323
23 mars 2023
A un courrier du 22 septembre 2022, le préfet de police a informé la Cour que Mme B avait été déclarée en fuite et que le délai de transfert était prolongé au 26 avril 2023.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02761_20260422
22 avril 2026
B... boite mais ne présente pas de trouble de l’appui du genou droit et qu’il se plaint de douleurs chroniques, notamment en cas de station assise prolongée.
DCA_23PA02724_20241220
20 décembre 2024
Il fait valoir que si d'autres facteurs ont éventuellement pu intervenir, il est impossible d'exclure que les conditions dans lesquelles il a travaillé pendant plusieurs années n'ont pas été de nature
DCA_23PA02216_20230929
29 septembre 2023
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
DCA_24MA02197_20260203
3 février 2026
B... n’est pas recevable à demander à la cour de se prononcer sur une infirmité intitulée « Troubles de la statique.
6ème chambre
DCA_22NT01098_20221115
15 novembre 2022
Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés et informe la cour que l'intéressée a été déclarée en fuite et que le délai d'exécution du transfert contesté est, en conséquence, prolongé
DCA_22NT00445_20221011
11 octobre 2022
Elle soutient que : - le tribunal, qui a omis de se prononcer sur le moyen tiré d'une erreur de fait révélant un défaut d'examen de sa situation de vulnérabilité et de celle de son enfant, a entaché
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