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1 462 résultats pour « proposition d'un contrat en application de la loi du 23 décembre 1986 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01476_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

du 27 décembre 1968 modifié pour l'obtention d'un certificat de résidence. 6.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00008_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : « (...)

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02142_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article 9 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE00019_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Mme B, ressortissante marocaine née le 20 avril 1968, relève appel du jugement du 6 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05542_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles dès lors que les conventions ou les accords agréés s’imposent à l’autorité de tarification sauf lorsque l’établissement a conclu un contrat

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02846_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article 9 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01618_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

des perspectives d'insertion dans la société française car il est suivi par une association de lutte contre l'exclusion et justifie d'une promesse d'embauche dans le cadre d'un contrat de travail à durée

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03796_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00444_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

simple contractée en service le 17 janvier 1980, pensionnée au taux d’invalidité de 30 %, et des séquelles d’une entorse de la cheville droite contractée en service le 18 février 1980, pensionnée au taux

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01204_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

A ne peut utilement se prévaloir à l'encontre de la décision contestée des dispositions de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dès lors que cette directive a été transposée en droit interne par

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00938_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - l'ordonnance n° 202-306 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01435_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat, tout tiers

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01705_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler la décision implicite par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ainsi que d’annuler l’arrêté du 5 décembre

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02601_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

de travail à durée indéterminée en application de l'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 serait illégal.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03187_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

L'erreur de droit commise par la préfète en faisant application dans l'arrêté contesté est cependant sans incidence sur sa légalité dès lors qu'elle s'est également fondée sur l'article 6-5 de l'accord

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00664_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00748_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Lorsque la mission confiée au maître d'œuvre comporte en outre la direction de l'exécution du contrat de travaux et l'assistance au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception, le contrat prévoit

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00638_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, du Préambule de la Constitution de 1946 et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04410_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Mme D, née le 4 décembre 1982 à Mascara (Algérie), a obtenu le 24 mai 2019 la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention " accompagnant d'enfant malade " valable jusqu'au 23

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02638_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

31 mars 2025

En troisième lieu, il ressort de l'arrêté attaqué que si le préfet de la Dordogne a visé l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, il s'est toutefois également référé à l'article L. 423-23 du code

Source officielle

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