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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01476_20230202
2 février 2023
du 27 décembre 1968 modifié pour l'obtention d'un certificat de résidence. 6.
1ère chambre
DCA_24TL00008_20251120
20 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : « (...)
3ème chambre
DCA_23TL02142_20250128
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 9 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers
5ème chambre
DCA_24VE00019_20241205
5 décembre 2024
Mme B, ressortissante marocaine née le 20 avril 1968, relève appel du jugement du 6 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté
8ème chambre
DCA_24PA05542_20260324
24 mars 2026
de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles dès lors que les conventions ou les accords agréés s’imposent à l’autorité de tarification sauf lorsque l’établissement a conclu un contrat
4ème Chambre
DCA_21VE02846_20221216
16 décembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 9 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01618_20240116
16 janvier 2024
des perspectives d'insertion dans la société française car il est suivi par une association de lutte contre l'exclusion et justifie d'une promesse d'embauche dans le cadre d'un contrat de travail à durée
6ème chambre
DCA_23NT03796_20241203
3 décembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00444_20251118
18 novembre 2025
simple contractée en service le 17 janvier 1980, pensionnée au taux d’invalidité de 30 %, et des séquelles d’une entorse de la cheville droite contractée en service le 18 février 1980, pensionnée au taux
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01204_20240412
12 avril 2024
A ne peut utilement se prévaloir à l'encontre de la décision contestée des dispositions de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dès lors que cette directive a été transposée en droit interne par
DCA_22BX00938_20231221
21 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - l'ordonnance n° 202-306 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice
4ème chambre
DCA_22NT01435_20231113
13 novembre 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat, tout tiers
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01705_20260325
25 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler la décision implicite par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ainsi que d’annuler l’arrêté du 5 décembre
5ème Chambre
DCA_21PA02601_20230331
31 mars 2023
de travail à durée indéterminée en application de l'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 serait illégal.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03187_20240213
13 février 2024
L'erreur de droit commise par la préfète en faisant application dans l'arrêté contesté est cependant sans incidence sur sa légalité dès lors qu'elle s'est également fondée sur l'article 6-5 de l'accord
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00664_20250731
31 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des
DCA_23VE00748_20250304
4 mars 2025
Lorsque la mission confiée au maître d'œuvre comporte en outre la direction de l'exécution du contrat de travaux et l'assistance au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception, le contrat prévoit
DCA_23LY00638_20240111
11 janvier 2024
du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, du Préambule de la Constitution de 1946 et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
DCA_21PA04410_20230317
17 mars 2023
Mme D, née le 4 décembre 1982 à Mascara (Algérie), a obtenu le 24 mai 2019 la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention " accompagnant d'enfant malade " valable jusqu'au 23
Juge des référés
ORCA_24BX02638_20250331
31 mars 2025
En troisième lieu, il ressort de l'arrêté attaqué que si le préfet de la Dordogne a visé l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, il s'est toutefois également référé à l'article L. 423-23 du code
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