Il résulte de l'instruction que le capital de la société Ludam est réparti en vingt parts, M. et Mme C en détenant seulement deux en pleine propriété, leurs deux enfants détenant chacun la nue-propriété

G... et H... conformément aux descriptifs des devis de la Société Temsol du 1er février 2016 pour la propriété G..., du 1er février 2016 et du 16 décembre 2016 pour la propriété H..., sous astreinte de

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

Sur le bien-fondé des impositions : 5.

Sur le bien-fondé du jugement : 9.

En premier lieu, aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Fillé A a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés

Aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui

. - Droit de propriété. - Actes des autorités administratives concernant les biens privés. - Voie de fait et emprise irrégulière.<br/>

ainsi à l’administration d’exécuter le jugement et de procéder à l’assujettissement de ces biens à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

L'article 1381 de ce code dispose que sont notamment soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, en vertu de son 1°, les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker

des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12°, 13° et 15° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant

Sur le bien-fondé de la créance en litige : 3.

, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant

propriété en raison de la présence de ce centre. 4.

Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits.

Selon l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits