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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01471_20221208
8 décembre 2022
par Me Gelas, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mars 2020 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a rejeté sa demande d'autorisation environnementale en vue de construire et d'exploiter
1ère chambre
DCA_22PA03850_20240404
4 avril 2024
Ares Avocats), demande à la Cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 du maire de la commune de Varennes-sur-Seine (Seine-et-Marne) portant refus de permis de construire valant autorisation d'exploitation
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02816_20240710
10 juillet 2024
B C en sa qualité de personne physique mettant en valeur directement ou indirectement l'ensemble des surfaces litigieuses pouvait être destinataire de telles mesures.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01551_20241105
5 novembre 2024
La deuxième orientation précise que " L'ensemble des exploitations agricoles et des espaces cultivés sont identifiés et qualifiés dans le PLUi afin de les préserver et de gérer l'interface entre espaces
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00600_20251112
12 novembre 2025
La construction et l’exploitation du parc éolien projeté sont susceptibles d’altérer le caractère naturel du paysage auquel contribuent les propriétés de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04031_20220510
10 mai 2022
elle reprend l’ensemble des moyens en défense développés par le recteur en première instance ; la délivrance à Médiconcours du récépissé de déclaration d’ouverture qu’il a demandé ne préjuge pas de sa qualité
DCA_23MA00630_20231030
30 octobre 2023
Enfin, le quatrième critère relatif à la " qualité et cohérence de l'offre au plan financier : cohérence entre le compte prévisionnel d'exploitation, la tarification de service proposée et le niveau de
DCA_20NC00845_20230606
6 juin 2023
La société d'exploitation du parc éolien Crête de Ribes a sollicité, le 2 mai 2019, la délivrance d'une autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien de trois éoliennes
DCA_21LY01825_20231115
15 novembre 2023
de l'air intérieur et des gaz de sols au droit du bâtiment A de la résidence d'habitation édifiée en lieu et place du site industriel anciennement exploité.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01646_20230313
13 mars 2023
E B, en sa qualité d'ayant-droit de Mme C B. Une note en délibéré a été enregistrée le 10 janvier 2023 pour les ayants-droit de Mme B. Considérant ce qui suit : 1.
Juge des référés
DCA_25TL01252_20260428
28 avril 2026
Romnicianu, président de la 3ème chambre, pour statuer en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_24LY01164_20250116
16 janvier 2025
Ce contrat, qui porte sur la délégation du même service public dans un périmètre similaire, est qualifié de concession et met à la charge du délégataire, outre l'exploitation du service, la réalisation
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01475_20220407
7 avril 2022
pour relever appel du jugement attaqué ; - seul le chiffre d'affaires du restaurant qu'elle exploite est réalisé sur le domaine public.
4ème chambre
DCA_24NT01707_20251201
1 décembre 2025
des aéroports de Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire-Montoir et, d’autre part, la construction et l’exploitation d’un nouvel aéroport à Notre-Dame-des-Landes.
DCA_20TL02237_20230316
16 mars 2023
B, en sa qualité de président de la Fédération pour les espaces naturels et l'environnement des Pyrénées-Orientales (FRENE 66).
1ère Chambre
DCA_23NT02554_20241126
26 novembre 2024
est plus tardive (rapaces diurnes) ont été recensées, alors même que l'impact du projet sur ces espèces est, pour ce projet, assez important ; la durée des sorties est insuffisante pour apprécier la qualité
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01644_20230620
20 juin 2023
L'exploitation des informations ainsi recueillies a révélé que les entreprises consultées n'avaient plus d'activité depuis plusieurs années, d'autres ne connaissaient ni l'entreprise, ni son gérant, ou
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01547_20251218
18 décembre 2025
commerciale à la SAS Société d’Exploitation Amidis et Compagnie, en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale ; 2°) de condamner l’Etat et la SAS Société d’Exploitation Amidis et Compagnie
DCA_24BX01309_20260317
17 mars 2026
B..., la société civile d’exploitation agricole (SCEA) Elevage du Palais, M. et Mme I... H... E..., Mme A...
DCA_21BX01241_20231221
21 décembre 2023
de l'air, la qualité de l'eau, les êtres vivants et la biodiversité font partie du patrimoine commun de la nation.
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