En outre, Mme A... n’apporte aucune explication sur la somme de 6 860,21 euros figurant au débit du compte courant d’associé 4551 au 1er avril 2010 par le crédit du compte 109 « apporteur capital souscrit

Or, ainsi qu'il a été dit au point précédent, l'expert mandaté a relevé comme seule mention manquante sur les factures dont le paiement était réclamé, et ce de manière ponctuelle, l'absence de numéro de

de 448 801,56 euros, majorée des intérêts moratoires à compter du 14 septembre 2017, capitalisés ; 3°) de mettre à la charge de la collectivité de Corse la somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article

Les travaux du lot n° 2 ont fait l'objet d'un procès-verbal de réception avec des réserves qui ont été levées le 22 octobre 2020.

de la somme de 7 847,33 euros et a demandé à la CNAV communication de son RIB par courrier du 21 mars 2025 afin de mandater la somme due de 6 021,28 euros ; - s'agissant des possibilités de réintégration

A supposer qu'une telle somme ait alimenté les comptes de ses agences en 2011, le requérant n'établit pas qu'elle aurait été affectée au règlement de frais de nature professionnelle, alors au demeurant

Enfin, contrairement à ce que soutient la requérante, en mentionnant, après avoir cité son mandat de membre du comité social et économique de l'établissement de Paris, qu'aucun élément recueilli au cours

de 555 061,52 euros TTC au titre d'un contrat de réalisation d'un réseau de transport pneumatique, ainsi que les sommes de 27 101,40 euros et 10 000 euros sur le fondement des articles R. 761-1 et

Il exerçait le mandat de délégué du personnel suppléant.

Les travaux ont été réceptionnés le 12 décembre 2013.

de maison, ce salarié donnant également mandat à la société pour percevoir sa rémunération pour son compte.

Les travaux ont été réceptionné sans réserve le 10 octobre 2012.

A..., et la MAF n’ont pas d’intérêt à agir ; - sa responsabilité contractuelle ne peut être engagée compte tenu de la réception sans réserve des travaux.

Le 25 janvier 2017, elle a été désignée comme membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

de 58 698,38 euros TTC correspondant au solde du marché, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2016, avec capitalisation des intérêts à compter du 12 mars 2017.

Ce délai court à compter de la réception de la demande d'autorisation de licenciement. Le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet ".

globale de 1 157 875,99 euros toutes taxes comprises (TTC) et de condamner le département des Hauts-de-Seine à lui verser cette somme, majorée des intérêts moratoires et de leur capitalisation à compter

D, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

de la date de réception de la demande de visite. / La visite du bien se déroule dans le délai de quinze jours calendaires à compter de la date de la réception de l'acceptation de la visite, en dehors

à la SCCV Villemomble 37 Rosny par le maire de la commune de Villemomble, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Villemomble une somme