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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00923_20260202
2 février 2026
Sa réclamation ayant été rejetée, la société Adil a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer, en droits et pénalités, la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés
1ère chambre
DCA_21TL02822_20230525
25 mai 2023
procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation
Juge des référés
ORCA_23PA02484_20250429
29 avril 2025
Elle a sollicité, par cinq réclamations du 28 décembre 2020, la réduction de la base imposable à la cotisation foncière des entreprises au titre des années 2019 et 2020 pour ses locaux relevant de la catégorie
ORCA_23PA02486_20250429
Elle a sollicité, par deux réclamations du 28 décembre 2020, la réduction de la base imposable à la cotisation foncière des entreprises au titre des années 2019 et 2020 pour ses locaux relevant de la catégorie
3ème chambre
DCA_24TL00291_20251118
18 novembre 2025
Ces opérations font l’objet d’un procès-verbal dressé sur-le-champ par le maître d’œuvre et signé par lui et par l’entrepreneur ; si ce dernier refuse de le signer, il en est fait mention.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01096_20250409
9 avril 2025
De même, le jugement est suffisamment motivé lorsque, en son point 12, le tribunal explique qu'il ne peut condamner le maitre d'œuvre au paiement de l'indemnité réclamée dès lors qu'elle correspond à des
DCA_22TL21256_20240528
28 mai 2024
Le 26 novembre 2018, la société Technicfer a présenté un mémoire en réclamation demandant à ce qu'il soit porté au décompte général le montant de 453 472,83 euros correspondant aux prestations et frais
DCA_22TL21676_20240208
8 février 2024
Il incombe aux requérants, qui ont été régulièrement taxés d'office, de démontrer le caractère exagéré des impositions qui leur sont réclamées. S'agissant des revenus distribués : 17.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02202_20260331
31 mars 2026
Il résulte également de l’instruction que le sapiteur a reconnu le bien-fondé de la réclamation présentée par l’intéressée à ce titre pour un montant, non sérieusement contesté, de 36 050 euros HT.
DCA_22TL22379_20241015
15 octobre 2024
Cette réclamation a été rejetée par une décision de la société publique locale Terre d'Argence, maître d'ouvrage délégué, du 8 septembre 2020.
DCA_22NC01066_20241217
17 décembre 2024
La Fondation Abbé A pour le logement des défavorisés a pour objet d'" () entreprendre les actions nécessaires auprès des instances nationales et internationales publiques ou privées, pour une prise en
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02750_20230328
28 mars 2023
pluviométrie et désordres montre bien qu'il ne s'agit pas d'une fuite qui, par définition, serait continue dans le temps ; - selon le règlement sanitaire départemental, c'est aux propriétaires d'entreprendre
2ème chambre
DCA_23PA01902_20240214
14 février 2024
utiles auprès des services postaux pour faire suivre son courrier, la circonstance que son employeur aurait pu prendre l'attache de son avocat désigné dans le cadre de la procédure disciplinaire ou entreprendre
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01038_20240123
23 janvier 2024
Mme E a formé une réclamation préalable indemnitaire, réceptionnée le 5 novembre 2019 par la commune, et qui a été rejetée implicitement.
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05327_20221031
31 octobre 2022
Quant à l'absence de prise en compte des plannings recalés : 20.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00578_20220916
16 septembre 2022
invoqués par la société dans son mémoire en réclamation ne sont pas fondés ; -à titre subsidiaire, la créance réclamée est sérieusement contestable ; les sommes mentionnées dans le décompte général
4ème chambre
DCA_22NT00175_20230217
17 février 2023
ou après traitement des réclamations éventuelles de celles-ci par le maître d'œuvre ".
DCA_20LY02392_20220726
26 juillet 2022
Suite au rejet de sa réclamation indemnitaire par une décision du 10 août 2018, M.
3ème Chambre
DCA_23VE01868_20251016
16 octobre 2025
par la Cour d’appel de Paris au mois de janvier 2019, dans lequel cette juridiction a requalifié en contrat de travail la relation contractuelle liant la société Uber à l’un de ses chauffeurs auto-entrepreneur
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00348_20240620
20 juin 2024
revenus de son activité depuis trois ans ; elle était assujettie à la CFE puisqu'elle a réglé 138 euros de CFE au titre de l'année 2018 et a été exonérée de CFE en 2020 en raison de son statut d'auto-entrepreneur
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