l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales en ce que la proposition de rectification ne comporte pas le nom de l'inspecteur principal qui l'a visée ; - l'administration a mis en œuvre implicitement

la régissent, qu'elles aient été fixées par la personne publique dans sa décision d'octroi, qu'elles aient fait l'objet d'une convention signée avec le bénéficiaire, ou encore qu'elles découlent implicitement

d'Entraigues-sur-la-Sorgue lui a refusé un permis de construire pour l'implantation d'un hangar agricole et d'un logement pour les ouvriers agricoles sur un terrain situé chemin de Causeran, ainsi que la décision implicite

Le CIVEN a implicitement, puis explicitement par une décision du 28 septembre 2018, rejeté cette demande.

Equipements industriels : Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à 300 M euros. 11.

par lequel le maire de Brié-et-Angonnes a accordé à la société Rive Droite Réalisations un permis de construire (PC 038 059 1800017) portant sur la construction de 42 logements, ensemble la décision implicite

délivré un permis de construire à la société Logeo Méditerranée en vue de l'édification de vingt-et-un logements et de la réhabilitation d'une villa sur un terrain situé rue Paul Arène et la décision implicite

délivré un permis de construire à la société Logeo Méditerranée en vue de l'édification de vingt-et-un logements et de la réhabilitation d'une villa sur un terrain situé rue Paul Arène et la décision implicite

d'aménager pour la création de cinq lots à bâtir sur des parcelles cadastrées G n° 235, 237, 607, 609, 659p, 661, 663 et 676 situées chemin de Gaillard à Beychac-et-Cailleau, ainsi que la décision implicite

Ces missions de surveillance ont été effectuées par une équipe de plusieurs agents et leur cycle de travail, notamment leurs prises de service, a été adapté aux habitudes de vie des objectifs surveillés

extension d’un bâtiment existant, afin d’y créer deux logements, et de créer deux open-spaces au sein d’un bâtiment existant en fond de cour sur une parcelle située 35 rue Diderot, ensemble la décision implicite

-10-20120912 admet que les propositions de rectification puissent constituer des supports de prise de position formelle ; - la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors que le service a implicitement

Il ne démontre aucune implication dans son travail et refuse de collaborer avec le reste du bureau de pilotage. Son attitude inacceptable a pesé sur l'ambiance et la productivité du bureau ". 9.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G A F a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de

La commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de la Maine-et-Loire a, implicitement, rendu un avis favorable sur ce projet le 21 août 2024.

A la suite du rejet implicite de cette réclamation indemnitaire préalable résultant du silence gardé par le préfet de la Corse-du-Sud, la SCI A...

la prise en charge par le SAMU 07 puis par le centre hospitalier d'Ardèche méridionale étant seulement à l'origine d'une perte de chance de 70 % d'éviter des séquelles constatées ; - l'envoi d'une équipe

dûment habilité à signer par le maire de la commune ; -l'avis de sommes à payer du titre litigieux indique la nature et le montant des créances ainsi que leur fondement, en faisant expressément référence

La société SMEF Azur, qui a pour activité la réalisation de travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation d'importance, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, au terme

Aux termes de l'article 4 du même décret : " Le montant moyen de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret est calculé par application à un montant de référence annuel, fixé par catégorie