Elle soutient que : - les premiers juges se sont fondés sur une médiation judiciaire en méconnaissance du principe de confidentialité garanti par l'article L. 213-2 du code de justice administrative

Elles demandent par ailleurs chacune à la cour à être garantie à hauteur des deux tiers par les deux autres sociétés mises en cause des condamnations qui pourraient prononcées à leur encontre.

, soit un écartement " au minimum " et non un déplacement de plusieurs mètres.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et est au moins égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L.

démontrer cette appréhension, ce qu'elle ne fait pas ; - les rectifications mises à sa charge, qui correspondent au bénéfice non déclaré par la SELARL Pharmacie de Barby, ne constituent pas des rémunérations

reconnaissance professionnelle et pécuniaire à laquelle il avait droit, qu'il n'a pas régularisé sa situation statutaire conformément aux articles 4131-2, 4138-1, 4138-2 du code de la défense et aux garanties

relatives à la santé et à la sécurité au travail ainsi qu'à la durée du temps de travail et de repos ainsi qu'à l'établissement d'un décompte de la durée de travail et à la détermination du salaire minimum

minimales de la durée du travail et de repos applicables à certains agents du ministère de la justice ; - c’est à bon droit que les premiers juges ont écarté comme inopérants les moyens tirés du défaut

Ces dispositions, qui étendent celles de l’article 3 du décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunération et de fonctions, prévoient qu’un membre de l’enseignement public ne peut

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ().

Enfin, les sociétés Cythère, IN4, BTP Consultants, KP1, Allianz IARD, ECB, MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles ont formé des appels en garantie.

de l'entrepreneur salarié, en application de l'article L. 7332-3 ; / () / f) Les conditions dans lesquelles sont garantis à l'entrepreneur salarié ses droits sur la clientèle qu'il a apportée, créée et

Mme B..., qui avait demandé au tribunal de condamner l’État à lui verser une somme de 11 367,14 euros, ce qui correspond à la rémunération des cinquante-trois jours et demi de congés payés qu’elle estime

A ce titre, il lui revient de prendre en considération, notamment, l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience

Sur le solde du marché : En ce qui concerne les demandes de rémunération de travaux supplémentaires : 2.

l'année de garantie de parfait achèvement. 10.

Dans l’hypothèse où les mesures d’évitement et de réduction proposées présentent, sous le contrôle de l’administration, des garanties d’effectivité telles qu’elles permettent de diminuer le risque pour

L'article comprend ensuite de nombreuses prescriptions détaillées sur les façades, les ouvertures, la toiture, les garages, annexes et vérandas et les clôtures. 43.

I... au titre du contrat « Garantie accidents de la vie ».