A une somme de 3 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 février 2024, à titre de provision à valoir sur la réparation de l'ensemble de ses préjudices.

la ministre des armées a rejeté sa demande indemnitaire préalable et de condamner l’Etat à lui verser la somme de 57 626 euros ainsi qu’une somme correspondant à l’allocation tierce personne, en réparation

avait illégalement été affecté à l'ambassade de France au Caire au titre du volontariat civil international.

En sont déduites, le cas échéant, les sommes déjà perçues en réparation des mêmes chefs de préjudice ".

Vu : - le code civil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 850 000 euros en réparation des préjudices qu'elle

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière La Volpaisienne a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Sainte-Croix

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code civil ; - la délibération n° 96-177 APF du 19 décembre 1996 ; - la délibération n° 98-122 APF du 6 août 1998 ; - le code

B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l’Etat au versement d’une somme totale de 14 771,88 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice financier qu

qualité d'employeur, à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle, en réparation

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de retard, en réparation des préjudices résultant de carences fautives

C A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme totale de 30 000 euros augmentée des intérêts légaux capitalisés, en réparation du

A C a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme totale de 30 000 euros augmentée des intérêts légaux capitalisés, en réparation du

B a vainement saisi la commune de d'une réclamation indemnitaire tendant à la réparation des préjudices subis. Par la présente requête, M.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Cussac-Fort-Médoc à leur verser la somme de 162 886 euros en réparation

Les deux principaux repas sont espacés d'au moins six heures. /Les personnes détenues malades bénéficient du régime alimentaire qui leur est médicalement prescrit ». 6.

Les deux principaux repas sont espacés d'au moins six heures. /Les personnes détenues malades bénéficient du régime alimentaire qui leur est médicalement prescrit ». 6.

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