Par ce même arrêt, la Cour nationale du droit d'asile a reconnu la qualité de réfugié à son épouse, Mme E, et ses deux enfants, D et B C. M.

européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales, le 7° de l'article L. 313-11 et l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et repose

Une telle motivation répond aux conditions posées par l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le préfet doit être écartée.

Lorsque l'entretien du demandeur nécessite l'assistance d'un interprète, sa rétribution est prise en charge par l'office () ". 4. M.

séjour : méconnaît l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que son fils A n'aura pas accès au traitement médical approprié à son état en Géorgie ; repose

et du droit d'asile n’est pas produit ; l’avis du comité médical ne lui ayant pas été communiqué, il en peut vérifier qu’il a été pris conformément aux dispositions précitées ; - son état de santé nécessite

Toutefois, le tribunal administratif, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, n'a pas omis de répondre à ce moyen. 4.

Le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments présentés à l'appui des moyens soulevés, a suffisamment répondu aux moyens de la société Aquind Limited. 4.

Par une ordonnance du 9 octobre 2024, la date de clôture d'instruction a été reportée au 12 novembre 2024. Un mémoire, présenté pour M.

En huitième lieu, dans son mémoire en réponse à l'avis de l'Autorité environnementale du 31 janvier 2020, versé au dossier d'enquête publique, la société EDF-PEI explique n'avoir pas recensé sur la presqu'île

auprès de la société GBI Conseils, lesquelles sont bien nécessaires contrairement à ce qu'estime l'administration, seul un bénéfice de 10 000 euros aurait pu être imposé.

La production de 600 logements pour une augmentation prévue de population de mille habitants répond à l'objectif volontariste de rééquilibrage du parc de logements.

Par un courrier du 9 février 2024, le greffier en chef de la cour a invité Mme A à régulariser le mémoire qu'elle a personnellement adressé par courrier, reçu le 1er février 2024, afin de répondre aux

suit celle de la réception de la réponse et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle le délai initial de reprise est écoulé. / Le présent article s'applique

reprise en charge du demandeur. 17.

Les requérants soutiennent que tous les établissements désignés ont été contactés et ont répondu qu'ils n'étaient pas en mesure d'accueillir A.

B repose sur le motif purement objectif de son inaptitude médicale, constatée par la médecine du travail et n'a aucun lien avec son mandat.

susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat, dès lors que les droits de la défense ont été méconnus ; - la décision de déclassement est insuffisamment motivée ; - la décision de déclassement repose

d'autorisation d'exploiter un parc éolien de six aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Cram-Chaban ; 2°) de lui délivrer l'autorisation sollicitée et de l'assortir des prescriptions nécessaires

méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; repose