CAA75 · 3ème chambre — 15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 mars 2022 par lequel le préfet de police a ordonné son transfert aux autorités espagnoles. 
 Par un jugement n° 2207919/8 du 13 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 28 mars 2022 et a enjoint au préfet de police de délivrer à M. A une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de dix jours. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 13 juin 2022, le préfet de police demande à la cour :   
 1°) d'annuler les articles 2 à 4 du jugement n° 2207919/8 du 13 mai 2022 du tribunal administratif de Paris ; 
 2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Paris. 
 Il soutient que : 
 - le jugement est irrégulier dès lors qu'une note en délibéré ne lui a pas été communiquée, en méconnaissance du principe du contradictoire ; 
 - c'est à tort que le tribunal a estimé que la décision attaquée était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 et de l'état de santé de M. A ; les documents produits par ce dernier ne permettent pas de considérer qu'il ne pourrait bénéficier des soins que requiert son état de santé en Espagne et aucune pièce du dossier n'établit que les autorités de ce pays ne seraient pas en mesure d'assurer son suivi médical ; 
 - les autres moyens soulevés par M. A en première instance ne sont pas fondés. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 10 octobre 2022 et 13 octobre 2022, M. A, représenté par Me Atger, demande à la cour : 
 1°) à titre principal, de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du préfet de police ; 
 2°) à titre subsidiaire, de rejeter la requête ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros à Me Atger, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le préfet de police ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.   
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant guinéen né le 4 août 1998, est entré irrégulièrement en France et a sollicité, le 8 février 2022, son admission au séjour au titre de l'asile. Par un arrêté du 28 mars 2022, le préfet de police a ordonné son transfert aux autorités espagnoles. Par un jugement du 13 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté et a enjoint à l'autorité précitée de délivrer à M. A une attestation de demande d'asile en procédure normale. Le préfet de police relève appel de ce jugement.  
 Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 
 2. Si le préfet de police a délivré à M. A une attestation de demande d'asile en procédure normale le 20 mai 2022 et si sa demande de protection internationale a été enregistrée à cette même date, ces mesures ne sont intervenues que pour l'exécution du jugement attaqué et n'excèdent pas ce qui était nécessaire à cette exécution. Dans ces conditions, alors que ce jugement, objet du présent litige, n'a pas disparu, l'exception de non-lieu à statuer soulevée par M. A doit être écartée. 
 Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 
 3. Aux termes de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères () / Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe (), l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable () ". Enfin, selon l'article 17 du règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe par en vertu des critères fixés par le présent règlement ".  
 4. Dans son arrêt C-578/16 PPU du 16 février 2017, la Cour de justice de l'Union européenne a interprété ces dispositions dans le sens que, lorsque le transfert d'un demandeur d'asile présentant une affection mentale ou physique particulièrement grave est susceptible d'entraîner un risque réel et avéré d'une détérioration significative et irrémédiable de son état de santé, un tel transfert constitue un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. La Cour en a déduit que les autorités de l'État membre concerné doivent vérifier auprès de celles de l'État membre responsable que les soins indispensables et appropriés à l'état de santé du demandeur d'asile seront disponibles à l'arrivée et que le transfert n'entraînera pas, par lui-même, un risque réel d'une aggravation significative et irrémédiable de cet état. Elle a en outre précisé que, au cas où ces autorités s'apercevraient que l'état de santé du demandeur d'asile ne devait pas s'améliorer à court terme ou que la suspension pendant une longue durée de la procédure risquait d'aggraver son état, l'État membre requérant pourrait choisir d'examiner lui-même la demande du demandeur en faisant usage de la " clause discrétionnaire " prévue par les dispositions qui précèdent. La faculté pour les autorités françaises d'examiner une demande d'asile présentée par un ressortissant d'un État tiers, alors même que cet examen ne leur incombe pas, relève du pouvoir discrétionnaire du préfet et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 5. M. A a fait valoir dans sa demande de première instance qu'il souffre d'une pathologie grave, que cet état de santé nécessite une prise en charge et qu'il ne peut pas bénéficier de la même prise en charge en Espagne. À l'appui de sa demande, il a produit un test daté du 3 mars 2022 qui indique qu'il présente une séropositivité au VIH et un certificat médical du 11 mars 2022 qui mentionne qu'il est atteint d'une pathologie grave faisant partie des trente maladies nécessitant une prise en charge à 100%, que son état de santé est compatible avec une activité professionnelle et que sa maladie nécessite une prise en charge régulière qui ne peut être délivrée dans son pays d'origine et dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Il a également produit deux ordonnances du 10 mars 2022. Ces éléments sont toutefois à eux seuls insuffisants pour établir, eu égard au caractère récent de la prise en charge à la date de l'arrêté attaqué, que le transfert de M. A vers l'Espagne entraînerait, par lui-même, une détérioration significative et irrémédiable de son état de santé. Par ailleurs, aucun document ne permet d'établir qu'il ne pourrait bénéficier d'une prise en charge équivalente en Espagne. Par suite, c'est à tort que, pour annuler l'arrêté en litige, le premier juge s'est fondé sur le motif tiré de ce que, en ne faisant pas application des dispositions de l'article 17-1 du règlement (UE) n° 604/2013, le préfet de police aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 6. Ce dernier est donc fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a annulé pour ce motif son arrêté du 28 mars 2022 portant transfert de M. A aux autorités espagnoles. 
 7. Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A devant le tribunal administratif.  
 Sur les autres moyens soulevés par M. A : 
 8. En premier lieu, l'arrêté litigieux vise les textes dont il fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. A, ainsi que les éléments sur lesquels le préfet de police s'est fondé pour estimer que l'examen de sa demande d'asile relevait de la responsabilité d'un autre État. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et permet ainsi à l'intéressé d'en contester utilement le bien-fondé. En outre, contrairement à ce que soutient M. A, le préfet de police n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments de fait en raison desquels il a estimé que sa décision ne méconnaissait pas les textes qu'il a visés. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté contesté ne peut qu'être écarté. 
 9. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que la situation personnelle de M. A a été examinée par le préfet de police. Le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa demande ne peut donc qu'être écarté.  
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ". 
 11. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tout cas, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de ne pas instruire la demande de l'intéressé au motif que la France n'est pas responsable de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits, par écrit ou, si nécessaire pour la bonne compréhension du demandeur, oralement, et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature de ces informations, leur délivrance complète par l'autorité administrative, notamment par la remise de la brochure prévue par les dispositions précitées, constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 12. Il ressort des pièces du dossier que le requérant s'est vu remettre en main propre les 2 et 8 février 2022, et en tout état de cause lors de son entretien individuel, par les services de la préfecture, les brochures " A " et " B " intitulées respectivement " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", contenant les informations sur la procédure de détermination de l'État responsable de l'examen des demandes d'asile prévues par l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 susvisé ainsi que le guide du demandeur d'asile et la brochure " Eurodac " en langue française. Faute de traduction existante en langue peul, langue que l'intéressé a déclaré comprendre, les informations contenues dans ces documents ont été portées oralement à la connaissance de M. A avec le concours d'un interprète en langue peul de l'organisme de traduction ISM, ainsi qu'en atteste la signature portée par l'intéressé sur la première page de chaque document. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que les dispositions de l'article 4 du règlement précité auraient été méconnues.  
 13. En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ". 
 14. Aucun principe ni aucune disposition n'impose la mention, sur le résumé de l'entretien individuel prévu à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de l'identité de l'agent qui a mené l'entretien. En vertu des dispositions combinées des articles L. 521-1 et R. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'État responsable de leur traitement, le préfet de police était compétent pour enregistrer la demande d'asile de M. A et procéder à la détermination de l'État membre responsable de l'examen de cette demande. Dans ces conditions, les services du préfet de police, et en particulier les agents recevant les étrangers, doivent être regardés comme ayant la qualité, au sens de l'article 5 précité du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de " personne qualifiée en vertu du droit national " pour mener l'entretien prévu à cet article. 
 15. Il ressort des pièces du dossier que M. A a bénéficié d'un entretien individuel avec les services du préfet le 8 février 2022. Le résumé de cet entretien, versé au dossier par le préfet et sur lequel est apposée la signature de M. A ainsi que le cachet de la préfecture, mentionne que l'entretien a été mené par un agent de la préfecture, ce qui est suffisant pour établir qu'il a été mené par une personne qualifiée au sens du droit national. Au demeurant, il ne ressort pas des pièces du dossier que les conditions dans lesquelles l'entretien s'est déroulé auraient privé M. A de la possibilité de faire valoir toute observation utile ou n'auraient pas permis d'en assurer la confidentialité. Enfin, cet entretien a été conduit avec l'assistance d'un interprète en peul, langue que l'intéressé a déclaré comprendre. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ne peut qu'être écarté. 
 16. En cinquième et dernier lieu, il résulte de l'article 23 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 que, lorsque l'autorité administrative saisie d'une demande de protection internationale estime, au vu de la consultation du fichier Eurodac prévue par le règlement (UE) n° 603/2013 relatif à la création d'Eurodac, que l'examen de cette demande ne relève pas de la France, il lui appartient de saisir le ou les États qu'elle estime responsable de cet examen dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception du résultat de cette consultation. À défaut de saisine dans ce délai, la France devient responsable de cette demande. Selon l'article 25 du même règlement, l'État requis dispose, dans cette hypothèse, d'un délai de deux semaines au-delà duquel, à défaut de réponse explicite à la saisine, il est réputé avoir accepté la reprise en charge du demandeur.  
 17. Aux termes de l'article 15 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 : " Les requêtes et les réponses, ainsi que toutes les correspondances écrites entre Etats membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet " établi au titre II du présent règlement (). / 2. Toute requête, réponse ou correspondance émanant d'un point d'accès national () est réputée authentique. / 3. L'accusé de réception émis par le système fait foi de la transmission et de la date et de l'heure de réception de la requête ou de la réponse ". Le 2 de l'article 10 du même règlement précise que : " Lorsqu'il en est prié par l'Etat membre requérant, l'Etat membre responsable est tenu de confirmer, sans tarder et par écrit, qu'il reconnaît sa responsabilité résultant du dépassement du délai de réponse ". 
 18. Il résulte des dispositions citées ci-dessus du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau Dublinet, par le point d'accès national de l'État requis lorsqu'il reçoit une demande présentée par les autorités françaises établit l'existence et la date de cette demande et permet, en conséquence, de déterminer le point de départ du délai de deux semaines au terme duquel la demande de reprise est tenue pour implicitement acceptée. Pour autant, la production de cet accusé de réception ne constitue pas le seul moyen d'établir que les conditions mises à la reprise en charge du demandeur étaient effectivement remplies. Il appartient au juge administratif, lorsque l'accusé de réception n'est pas produit, de se prononcer au vu de l'ensemble des éléments qui ont été versés au débat contradictoire devant lui, par exemple du rapprochement des dates de consultation du fichier Eurodac et de saisine du point d'accès national français ou des éléments figurant dans une confirmation explicite par l'État requis de son acceptation implicite de reprise en charge. 
 19. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la réponse des autorités espagnoles, que ces dernières ont, le 11 mars 2022, explicitement accepté la demande de reprise en charge de M. A sur le fondement de l'article 13.1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Dans ces conditions, et alors même qu'il ne produit pas l'accusé de réception, émis par le point d'accès national espagnol, de la demande présentée par les autorités françaises, le préfet de police doit être regardé comme ayant saisi les autorités espagnoles dans le délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif Eurodac le 2 février 2022. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté aurait été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, faute pour le préfet de police de justifier avoir procédé aux diligences requises dans le délai imparti par les dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, doit être écarté. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la régularité du jugement attaqué, que le préfet de police est fondé à soutenir que c'est à tort que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 28 mars 2022, lui a enjoint de délivrer à M. A une attestation de dépôt de demande d'asile en procédure normale et a mis à sa charge la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, par suite, d'annuler les articles 2, 3 et 4 du jugement attaqué. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les articles 2, 3 et 4 du jugement n° 2207919 du 13 mai 2022 du tribunal administratif de Paris sont annulés. 
 Article 2 : Les conclusions à fin d'annulation, d'injonction et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 présentées par M. A devant le tribunal administratif de Paris sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. E A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Marianne Julliard, présidente-assesseure, 
 - Mme Gaëlle Mornet, première conseillère, 
 - Mme Gaëlle Dégardin, première conseillère 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 G. BLa présidente, 
 M. D 
 La greffière, 
 N. DAHMANI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°22PA02704