Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif personnel, l'établissement s'entend comme le lieu de travail principal du salarié.

Mme A... étant candidate à l’élection à la délégation du personnel au comité social et économique, l’autorisation administrative de la licencier a été sollicitée par la Banque de France.

Deux représentants du personnel. / (…) ».

B d'informations erronées au personnel sur les intentions de la direction a constitué une faute personnelle ou, à tout le moins, une circonstance particulière de nature à détacher l'accident du service

Devant le tribunal, l'ADAPEI des Hautes-Pyrénées et le ministre chargé du travail ont fait valoir que la requête présentée par Mme H était devenue sans objet au motif que, au cours de l'instance devant

-la décision ne mentionne pas l'avis du comité social et économique quant au projet de licenciement ; or, la société n'a pas joint à sa demande d'autorisation de licenciement le procès-verbal de la réunion

de la commission nationale, les parties sont convoquées à la réunion et informées que la commission nationale ne tiendra pas compte des pièces qui seraient produites moins de dix jours avant la réunion

Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement ".

A l'occasion d'une réunion du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société GRDF du 9 novembre 2018, un membre de la délégation du personnel du CHSCT de la Direction

B à quitter le territoire français en se fondant sur des données personnelles issues du fichier automatisé des empreintes digitales, et non du traitement d'antécédents judiciaires.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

harcèlement moral ; - elle a connu une modification substantielle de ses fonctions, notamment la perte de son management et des fonctions d'encadrement ; elle s'est vue interdire de siéger à une réunion

détenue. / La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense.

Il détenait un mandat de membre titulaire de la délégation unique du personnel.

Par suite, ses conclusions tendant à obtenir l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions.

Aux termes de l’article L. 1233-31 du même code : « L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement

Ainsi, cet arrêté n'a pas refusé à l'appelant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir.

du procès-verbal de cette réunion.

B C et au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Parmi les quatre représentants du personnel, trois étaient titulaires et un non-titulaire.