pas jointe à la requête d'appel ; - la requête d'appel n'était pas signée E le conseil de l'appelante ; - la requête d'appel ne comportait pas de conclusions tendant à l'annulation de l'ordonnée contestée

Sur la recevabilité des conclusions d'appel présentées par Mme B : 2.

Elle soutient que : - la requête d'appel est irrecevable pour avoir été formée après l'expiration du délai d'appel ; - la requête est irrecevable en l'absence de notification conformément aux dispositions

, rejeté l'appel de M.

des cours, () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (). ". 2.

La CPAM de Pau-Pyrénées, agissant pour le compte de la CPAM de Bayonne, relève appel de cette ordonnance en tant qu'elle a rejeté ses conclusions tendant au remboursement par le centre hospitalier de

moitié des parts de la SARL FLB Conseil, qui a pour activité la recherche de crédits et de moyens de financement pour des entreprises de l'industrie et du commerce, et gérante de cette SARL, relève appel

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Sur la recevabilité des écritures d’appel de la commune de Montargis : 2.

Par un arrêt n° 22MA02367 du 13 novembre 2023, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé ce jugement, a condamné la communauté d’agglomération de Bastia à verser une somme de 216 000 euros à

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2024 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 24MA02544, transmise par ordonnance du 8 octobre 2024 du

Il soutient que : - à titre principal, la requête d'appel est tardive ; - à titre subsidiaire, il confirme les termes de son mémoire de première instance. M.

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L'association requérante relève appel de cette ordonnance. Sur la recevabilité de la requête d'appel : 2.

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Sur la recevabilité de la requête d'appel : 2. Par un arrêté du 16 décembre 2024, en son article 1er, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a donné délégation de signature à M.

Par un jugement dont la société Cégélec fait appel, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté cette demande. Sur la recevabilité de la demande de première instance 2.

Sur la recevabilité de la requête d'appel : 2.