[L] en date du 2 septembre 2025 tendant à la recevabilité de l'appel, Vu le jugement du 28 février 2023, Vu la déclaration d'appel du 25 avril 2023, MOTIFS : L'article 902 du code de procédure

La Cour d'appel a constaté que la cour n'était pas saisie par la déclaration d'appel, car le demandeur n'avait pas mentionné expressément le chef de jugement relatif à la péremption. Elle a rejeté la

La cour déclare la caducité de la déclaration d'appel en raison de l'absence de dépôt ou d'envoi des pièces au ministère de la Justice, conformément aux exigences de l'article 1043 du code de procédur

Bernard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1998 par la cour d'appel de Riom (chambre commerciale), au profit : 1/ du Procureur général près la cour d'appel de Riom, domicilié

l'intimé avait conclu au fond sans invoquer la nullité de l'acte d'appel, ordonné la réouverture des débats pour examiner la recevabilité de l'appel ; que l'intimé a alors invoqué la nullité de l'acte

recevabilité de l'appel incident des Chargeurs réunis contre cette société, condamné la société Ollivier à payer aux assureurs une certaine somme et les Chargeurs réunis à la garantir, et rouvert les

X... contre la société Imefa 34 et a invité celle-ci à conclure au fond ; qu'un second arrêt (Paris, 21 juin 2001), statuant sur la recevabilité de l'appel contestée par la société Imefa 34, qui n'avait

effectuée à parquet, la banque a invoqué la tardiveté de l'appel ; que M.

X... a interjeté appel du jugement ; Attendu que, pour infirmer le jugement qui avait annulé le procès-verbal d'expulsion faute de titre exécutoire et autoriser M.

Le salarié a interjeté appel le 16 avril 2018.

conseiller de la mise en état, la cour d'appel, devant laquelle aucun débat n'était instauré sur la recevabilité de l'appel, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer

: Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 731 et 973 du code de procédure civile ; Attendu que l'article 973, alinéa 3, du code de procédure civile, relatif à l'appel

de Versailles ayant déclaré irrecevable l'appel formé par la société Best, celle-ci a relevé appel devant la cour d'appel de Paris ; que la société Toyota a contesté la recevabilité de l'appel ; Attendu

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel La société Adeva soutient que l'appel « nullité » de Mme [M] est irrecevable, d'une part, puisque la voie d'appel de droit commun lui est ouvert

ces appels sont recevables », juge recevables les appels autres que l'appel principal de la société ED, alors que la recevabilité de ces appels devra être vérifiée par la cour de renvoi au vu des éléments

[T] a relevé appel de cette décision en précisant dans sa déclaration que « les motifs de la recevabilité de l'appel seront explicités par mémoire qui sera déposé en vue de l'audience de la chambre de

Contestant la recevabilité de l'appel et soutenant la caducité de la déclaration d'appel, l'intimé a saisi le conseiller de la mise en état.

du jugement qui avait annulé le commandement ; que, par arrêt du 15 mars 2001, la cour d'appel a invité les parties à s'expliquer sur la recevabilité de l'appel formé par déclaration au greffe ;

Y... à payer à la banque la somme qu'il avait reconnu lui devoir dans ses écritures avec intérêts au taux légal et en lui accordant des délais ; que sur appel de M.

La décision a été notifiée le jour même à l'intéressée qui a relevé appel par lettre du 18 février 2020, reçue le 19 février 2020.