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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT00266_20230623
23 juin 2023
Le 7 octobre 2020, elle a sollicité auprès de l'autorité consulaire française à Fès la délivrance d'un visa de long séjour dit " de retour ".
Juge des référés
ORCA_26PA00614_20260304
4 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision implicite du préfet des Hauts-de-Seine par laquelle il a rejeté son recours gracieux dirigé contre l’arrêté du 15 janvier 2025 par
ORCA_24PA02887_20241001
1 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORCA_25TL00083_20250918
18 septembre 2025
L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement
6ème Chambre
DCA_24PA00605_20250618
18 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés,
ORCA_24NT03242_20250207
7 février 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05220_20240305
5 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_24NC02684_20250808
8 août 2025
Et, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que
ORCA_25MA00936_20250625
25 juin 2025
ORCA_24LY01814_20251020
20 octobre 2025
Sur la légalité de l’obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, aux termes du second alinéa de l’article L. 542-1 du même code : « Lorsqu'un recours contre la décision de rejet
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02673_20260127
27 janvier 2026
1ère Chambre
DCA_24VE01484_20260507
7 mai 2026
4ème chambre
DCA_24NT00346_20240913
13 septembre 2024
B a saisi le tribunal administratif de Caen d'un recours dirigé contre la précédente mesure d'éloignement, le recours étant suspensif ; - il est présent en France depuis plusieurs années en présence
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00203_20240417
17 avril 2024
ORCA_23TL02805_20250220
20 février 2025
de Toulouse d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01323_20240416
16 avril 2024
DCA_22NT03839_20240621
21 juin 2024
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 13 octobre 2021 de l'autorité consulaire française à Djibouti lui refusant, ainsi qu'à ses quatre
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02617_20230227
27 février 2023
, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office à l'expiration de ce délai et lui interdisant le retour
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04264_20220404
4 avril 2022
ORCA_24VE01419_20251006
6 octobre 2025
Enfin, aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi
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