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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25NT00362_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
La redevance facturée à la société MHFR repose sur le chiffre d'affaires résultant de l'exploitation des droits concédés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00806_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Ces redevances sont raisonnables et proportionnées à l'usage du domaine. () Un décret en Conseil d'Etat détermine le montant maximum des redevances assorties à l'occupation du domaine public non routier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00807_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Ces redevances sont raisonnables et proportionnées à l'usage du domaine. () Un décret en Conseil d'Etat détermine le montant maximum des redevances assorties à l'occupation du domaine public non routier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00808_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Ces redevances sont raisonnables et proportionnées à l'usage du domaine. () Un décret en Conseil d'Etat détermine le montant maximum des redevances assorties à l'occupation du domaine public non routier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00809_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Ces redevances sont raisonnables et proportionnées à l'usage du domaine. () Un décret en Conseil d'Etat détermine le montant maximum des redevances assorties à l'occupation du domaine public non routier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00810_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Ces redevances sont raisonnables et proportionnées à l'usage du domaine. () Un décret en Conseil d'Etat détermine le montant maximum des redevances assorties à l'occupation du domaine public non routier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00811_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Ces redevances sont raisonnables et proportionnées à l'usage du domaine. () Un décret en Conseil d'Etat détermine le montant maximum des redevances assorties à l'occupation du domaine public non routier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01598_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Sur les conclusions relatives à la redevance d'archéologie préventive : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01707_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
tort que le tribunal administratif de Nantes les a regardées comme n’étant pas des tiers au contrat de concession liant leur filiale, la société Aéroports du grand Ouest, à l’Etat ; - elles sont recevables
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02711_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Un douzième de la redevance est affecté aux communes sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés () ". 7.
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA01401_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
En premier lieu, en l'absence d'individualisation comptable permettant de soumettre l'occupation du domaine public à une redevance proportionnelle au chiffre d'affaires ou au bénéfice généré par chaque
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01318_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Au surplus, la société Indiana Richelieu Drouot n'avait pas à être destinataire du titre de recette, seule une ampliation de ce dernier étant adressée au redevable en vertu des mêmes dispositions.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01319_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Au surplus, la société Indiana République n'avait pas à être destinataire du titre de recette, seule une ampliation de ce dernier étant adressée au redevable en vertu des mêmes dispositions.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00912_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
autorisée (ASA) d'irrigation de l'Etang des Faures à l'indemniser d'une somme de 26 094,51 euros, assortie des intérêts, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du paiement des redevances
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00167_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle soutient que : - la demande de première instance était recevable, dès lors que l'invocation de l'inexistence de l'arrêté litigieux constitue en soi un moyen de droit ; - le jugement attaqué est
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01306_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Pour calculer ces redevances, la valeur locative de propriétés privées comparables à cette dépendance ne constitue qu'un critère indicatif.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00256_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Sont redevables de la taxe sur les salaires au titre des rémunérations payées au cours d'une année civile, dans la limite du rapport mentionné ci-dessus, d'une part, les personnes ou organismes dont le
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00257_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Sont redevables de la taxe sur les salaires au titre des rémunérations payées au cours d'une année civile, dans la limite du rapport mentionné ci-dessus, d'une part, les personnes ou organismes dont le
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00484_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04727_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L'article L. 256 de ce livre prévoit que : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont
Source officiellePage 20 sur 748