Ces documents ont été transmis à l'administration à la suite d'un droit de communication exercé le 1er octobre 2018 auprès du liquidateur judiciaire de la SARL Fast-Events.

judiciaire et désigné comme mandataire la SAS Les Mandataires agissant par Me de Carrière.

judiciaire et désigné comme mandataire la SAS Les Mandataires agissant par Me de Carrière.

judiciaire et désigné comme mandataire la SAS Les Mandataires agissant par Me de Carrière.

Aux termes de l'article L. 82 C du même livre : " A l'occasion de toute procédure judiciaire, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des finances () ". 3.

Kurt et NRJ Construction, la date de règlement comptable est souvent en décalage avec la date effective du paiement, ces enregistrements comptables présument la réalité des paiements, la date de liquidation

La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M.

La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M.

Pour justifier le caractère définitivement irrécouvrable de ces créances, Mme B fait état du placement de certains de ces clients en redressement ou en liquidation judiciaire, de leur cessation d'activité

Grenoble du 11 mai 2023 en tant seulement qu'il a rejeté, après avoir joint les deux demandes dont il était saisi par l'intéressé, sa demande de décharge des impositions établies du chef de ces redressements

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Pour les entreprises qui ne sont pas en redressement ou en liquidation judiciaire, le législateur a attaché à l’annulation pour excès de pouvoir d’une décision

Il résulte des dispositions qui viennent d'être citées que, pour les entreprises qui ne sont pas en redressement ou en liquidation judiciaire, le législateur a attaché à l'annulation pour excès de pouvoir

La SCI a répondu par un courrier daté du 27 juin 2015 que le projet avait été suspendu en raison de la mise en redressement judiciaire de la société locataire le 4 juillet 2013 puis de sa liquidation prononcée

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) WRA, représentée par Me Christian Wiart, agissant en tant que liquidateur judiciaire de la

Il résulte de ces dis ositions que, our être régulière, une  ro osition de rectification doit com orter, outre la désignation de l'im ôt concerné, de l'année d'im osition et de la base des redressements

2007 et 2008, d'autre part, de l'obligation de payer ces cotisations et, enfin, la mainlevée de l'hypothèque légale du Trésor inscrite sur son immeuble en garantie du paiement des cotisations ainsi liquidées

A, créée en 2012 et mise en liquidation judiciaire le 28 juin 2016, exerçait une activité de travaux de maçonnerie générale et de gros-œuvre en bâtiment.

Enfin, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au vérificateur de donner au contribuable, avant l'envoi de la notification de redressements, une information sur les redressements qu'il

font valoir que " [leurs] droits ont été mis à mal " lors de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la société Alenzo Matériels, dans la mesure où le liquidateur judiciaire désigné par le

ou de liquidation judiciaires, ainsi qu'aux juges commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés à l'occasion des demandes d'inscription audit registre ; / 4° A l'Autorité des marchés