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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03140_20251024
24 octobre 2025
Par un courrier du 28 décembre 2020, Mme A... a demandé l’indemnisation des préjudices subis du fait de l’illégalité de la décision prise par l’administration.
1ère Chambre
DCA_22VE00037_20241015
15 octobre 2024
Le CHI de Poissy-Saint-Germain-en-Laye ayant refusé d'adresser une offre d'indemnisation à M. et Mme E, D national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
2ème chambre
DCA_21TL24466_20240227
27 février 2024
Ayant refusé l'offre d'indemnisation partielle présentée par une lettre du 6 juillet 2016 de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00705_20240326
26 mars 2024
le refus de permis de construire est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ; - ce refus les a empêchés de réaliser leur construction et le préjudice subi doit
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02055_20260312
12 mars 2026
La commune d’Auxerre a alors saisi le tribunal administratif de Dijon d’une demande tendant à l’indemnisation de ses préjudices.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03321_20240430
30 avril 2024
La société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), devenue la société Relyens mutual insurance, assureur du CHU, ayant refusé toute indemnisation, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00530_20240506
6 mai 2024
Si le syndicat mixte du Hautacam a refusé, à compter du 2 octobre 2016, de prendre en charge les congés au titre de l'accident de service, par deux arrêtés du 8 décembre 2016, ces refus ont été annulés
4ème chambre
DCA_22NT03141_20240322
22 mars 2024
La SMABTP indique qu'elle a été amenée à verser, à titre d'offre définitive d'indemnisation, la somme de 37 209,41 euros à l'OPH, lequel a signé trois acceptations d'indemnités au profit de la SMABTP,
DCA_23TL01160_20260217
17 février 2026
à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, et, plus généralement, les indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice. 6.
DCA_23TL01198_20260217
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01438_20230816
16 août 2023
de faire droit à leurs demandes d'indemnisation et de condamner l'Etat à leur verser, en leur qualité d'ayants-droits de M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00268_20250227
27 février 2025
La société coopérative Taxi-radio de Lyon a adressé le 30 août 2022 une demande préalable au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion tendant à l'indemnisation du préjudice subi du fait de
DCA_21TL04865_20240118
18 janvier 2024
Sur les conclusions en indemnisation : 2.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00125_20240612
12 juin 2024
, aucun motif légitime ne justifiait le refus de la SHAM d'indemniser directement la victime ; il y a dès lors lieu, en application du cinquième alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique
DCA_23VE00585_20231003
3 octobre 2023
D H B ; 2°) de ramener à de plus justes proportions le montant de l'indemnité allouée au titre de la perte de revenus ; 3°) de confirmer le rejet de la demande d'indemnisation du préjudice résultant
DCA_24PA03354_20251008
8 octobre 2025
Wolf a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat à indemniser les préjudices qu’elle a subis dans le cadre de ses fonctions de rapporteure à la cour nationale de la tarification sanitaire
8ème chambre
DCA_22PA00289_20230411
11 avril 2023
sexuel doit être indemnisé à hauteur de 5 000 euros.
6ème Chambre
DCA_23PA01054_20250305
5 mars 2025
Cette indemnité forfaitaire a alors le caractère d'une indemnité à caractère exhaustif destinée à réparer intégralement le préjudice né de l'illégalité de la décision ayant évincé l'agent. 11.
3ème chambre
DCA_24PA02040_20251219
19 décembre 2025
par une somme de 600 euros ; - le préjudice esthétique G... doit être indemnisé par une somme de 10 000 euros ; - le préjudice d’accompagnement des parents G... doit être indemnisé par une somme de
3ème Chambre
DCA_24NT00661_20250425
25 avril 2025
Le centre hospitalier et son assureur ayant refusé d'indemniser Mme F et ses proches, ces derniers ont saisi le tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant à la condamnation de cet établissement
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