de sa part d’accepter les consignes venant du personnel féminin ou d’un refus de poursuivre son contrat d’apprentissage ; il a été mis fin à ce contrat d’un commun accord avec son employeur ; le préfet

La demande à ce titre doit donc être rejetée. 13.

Considérant ce qui suit : 1.

personnelle très stable, à l'entière satisfaction de son employeur ; - la décision de refus de renouvellement de sa carte professionnelle lui cause un préjudice important.

Considérant ce qui suit : 1. Mme B...

devant son employeur.

Pour refuser la délivrance d’un titre de séjour à M.

B sur le fondement de faits dont la société ne pouvait établir la matérialité qu'à l'aide d'un système de géolocalisation dont l'utilisation comme outils de surveillance de ses employés n'avait été ni

Considérant ce qui suit : 1.

Le moyen tiré de l’erreur de droit sur ce point doit, par suite, être écarté.

Considérant ce qui suit : 1. M. B...

Considérant ce qui suit : 1. M.

Par suite, l’inspecteur du travail n’a pas commis d’erreur d’appréciation en estimant que l’employeur avait respecté l’obligation à laquelle il était tenu. 7.

Sur la décision portant refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que, pour refuser de délivrer à M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

du refus (…) ».

Considérant ce qui suit : 1.

C, dont la demande d'admission au séjour en qualité de salarié a été définitivement rejetée par un arrêté du 12 novembre 2019 dont la légalité a été confirmée, en dernier lieu, par une ordonnance de la

La décision de refus d'autorisation de licencier M.