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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02084_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

disciplinaire ; le non-respect du principe d'impartialité du rapport d'enquête de l'IGS affecte la régularité de la procédure disciplinaire et en conséquence la sanction fondée sur ce rapport ; - le

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00097_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 8.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03090_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité de la procédure : - la procédure est irrégulière pour avoir méconnu les dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, faute

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00955_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00473_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - sur la régularité de la procédure : d'une part, le service, contrairement à ce qu'il considère, a effectué, non pas un contrôle sur place, mais une

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02257_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée : S'agissant de la régularité de la procédure d'imposition : 7.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA01278_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

fiscales ; il appartiendra ainsi au premier président de la cour d’appel d’apprécier la régularité de la procédure de visite et de saisie, qui a abouti à la saisine de pièces couvertes par le secret professionnel

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01954_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 2. En premier lieu, M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01955_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01667_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01738_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

préalable régulière » et que « il appartient au préfet d’apporter à la juridiction tout élément permettant d’établir la régularité de la procédure », M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01424_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE01692_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de cette procédure.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA05423_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la régularité de la procédure : 3.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03648_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21059_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21060_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00884_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il soutient que : S'agissant de la régularité de la procédure d'imposition : - les rôles correspondant aux rappels d'impôt sur le revenu et de contributions sociales sont entachés d'irrégularité faute

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00883_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

avant la mise en recouvrement des impositions en litige mais après le terme de la vérification de comptabilité, des documents ainsi recueillis n'est pas de nature à purger ce vice qui entache la régularité

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00106_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Sur la régularité de la procédure d’imposition : 4.

Source officielle

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